Two separate arbitrations were also initiated under the bilateral investment treaty BIT by Mauritius investors in Devas Multimedia under the India-Mauritius BIT and by Deutsche Telekom under the India Germany BIT.
L ’actionnaire majoritaire du projet minier de la Montagne d’or demande à l’État français de l’indemniser pour non-respect de ses investissements. Une procédure d’arbitrage international est en cours.
Finetis lance un arbitrage contre le Maroc pour "violation du traité bilatéral" signé par le Maroc et la France en 1996. Le nom de cette société avait été cité dans une affaire de détournement de trafic de télécommunications.
Deux sociétés aéroportuaires françaises, Aéroports de Paris (ADP) et Vinci Airports, ont engagé une procédure d’arbitrage contre le Chili, en invoquant le traité bilatéral d’investissement (TBI) Chili-France.
ADP y Vinci recurrieron al CIADI para resolver su disputa con Chile sobre la disminución del tráfico aéreo y de las actividades comerciales, así como el perjuicio que les habrían causado las restricciones sanitarias, producto del Covid-19.
Two French airport companies, Aeroports de Paris (ADP) and Vinci Airports, have initiated treaty-based arbitration proceedings against Chile, invoking the Chile-France bilateral investment treaty (BIT).