The company believes that initiating international arbitration process is the most promising way to compensate for the losses from the terrorist attack on the Kakhovka HPP.
Décryptage. L’Équateur a été condamné à payer 400 millions de dollars à une filiale de Perenco, basée aux Bahamas, pour violation d’un traité d’investissements signé entre la France et l’Équateur.
The Council of the EU adopted a historic decision to withdraw the European Union from the Energy Charter Treaty, an international investment treaty from the 1990s increasingly used by the fossil fuel industry to sue governments over their climate and energy policies.
Les vingt-sept pays membres de l’Union européenne ont approuvé le retrait de l’UE du traité sur la Charte de l’énergie, jugé contraire aux engagements communautaires pour la réduction des émissions de carbone et la "neutralité" climatique.
Cinq ans après avoir engagé un bras de fer juridique avec l’Etat marocain, l’homme d’affaires saoudien Mohammed Hussein Ali-Al-Amoudi hausse le ton et le tarif, réclamant environ 2,762 milliards de dollars.
Peu connu du grand public, le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) protège les investissements étrangers dans le domaine de l’énergie des pays signataires… mais sans distinguer les fossiles des renouvelables.
El 14 de mayo de 2024, el Boletín Oficial del Estado (BOE) español publicó la denuncia de España del Tratado de la Carta de la Energía (TCE) y del Protocolo de la Carta de la Energía sobre la eficacia energética y los aspectos medioambientales relacionados.
Companies have long used international treaties to try to prevent Global South countries from asserting economic sovereignty. In recent decades, corporations have used such laws to stymie European governments’ attempts to tackle the climate crisis.
Dès l’indépendance des anciennes colonies européennes, les grandes entreprises extractivistes ont mis en œuvre des mécanismes pour y préserver leurs intérêts économiques.