En mai, le Cirdi a débouté Veolia mais le groupe français assure vouloir poursuivre son action au Caire afin que sa filiale puisse être dûment indemnisée.
An UNCITRAL arbitral tribunal has reportedly dismissed a US$36 million claim by a French investor, Louis Dreyfus Armateurs SAS (“LDA“), against India under the 1997 France-India bilateral investment treaty.
Les montants des « sentences » se comptent en milliards de dollars au total, sans qu’un chiffre exhaustif puisse être donné, certains jugements et même certaines procédures restant secrets.
Les documents révélés permettent pour la première fois de mettre en évidence la pression exercée sur le législateur français par une entreprise étrangère à l’aide d’une menace d’arbitrage.
Christian Doutremepuich et son fils Antoine, deux investisseurs français, ont initié une procédure d’arbitrage international à l’encontre de la République de Maurice du fait de l’abandon de leur projet de laboratoire d’ADN.
Veolia has finally lost its claim against Egypt over a waste management contract dispute in which they claimed compensation for an increase in the minimum wage under a new labour law.
The Polish General Counsel has announced that Airbus Helicopters has withdrawn its application for international arbitration over its dispute with Poland.