The EU and Mexico will kick off its first negotiation round for overhauling their bilateral trade agreement, talks that will include the EU’s new Investment Court System (ICS).
Le gouvernement mauricien a entamé la préparation de sa défense dans l’affaire qui l’oppose à Rawat qui estime avoir été « illégalement » exproprié de ses biens.
India has written to 47 countries to nullify the existing bilateral investment agreements and ink fresh treaties that will make it mandatory for foreign investors to exhaust local judicial remedies before seeking arbitration.
Linde a notifié lau gouvernement algérien son intention de saisir le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi).
Aucun des principes de cet ICS ne pourra trouver sa place au sein de la CPA tant il est impossible de remplacer les arbitres par des juges permanents, de leur interdire d’exercer des activités d’avocat...