Euractiv | 11 December 2025
La Hongrie sous les feux de la rampe pour son utilisation du Traité sur la charte de l’énergie
par Stefano Porciello
L’exécutif européen a annoncé jeudi 11 décembre avoir ouvert une procédure d’infraction contre Budapest, lui donnant deux mois pour répondre à ses préoccupations, sous peine de faire l’objet de nouvelles mesures pouvant aboutir devant la Cour de Justice de l’UE et entraîner des amendes potentiellement substantielles.
Le TCE a été élaboré dans les années 1990 afin de protéger les investissements dans les États post-communistes instables, mais il a principalement été utilisé pour poursuivre les gouvernements européens en justice pour perte de profits anticipés due à des changements politiques, en particulier des mesures visant à réduire les émissions.
Il a notamment été invoqué par des entreprises de services publics qui réclamaient des milliards d’euros de compensation après que les Pays-Bas ont décidé de supprimer progressivement les centrales à charbon.
Mais dans l’arrêt historique « Komstroy » rendu en 2021, la CJUE a estimé que le droit de poursuivre les gouvernements ne s’applique pas aux investissements réalisés par des entreprises nationales dans un autre État de l’UE.
Une interprétation unique
Tous les gouvernements de l’UE, à l’exception de la Hongrie, ont accepté que la clause de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) ne s’applique jamais au sein de l’UE. Budapest a toutefois fait valoir que cette interprétation ne s’appliquerait qu’aux investissements futurs.
Cette position unique a déjà incité la Commission à traduire la Hongrie devant les tribunaux, comme annoncé plus tôt cette année.
Dans le cadre de la nouvelle procédure d’infraction, la Commission affirme que la société hongroise MOL a demandé à un tribunal d’un pays tiers d’exécuter une sentence arbitrale qu’elle a obtenue contre « un pays de l’UE ». Plus récemment, une société contrôlée par MOL a engagé une nouvelle action en justice contre un État membre de l’UE, dont le nom n’a pas été divulgué.
Les détails de ces deux affaires ne sont pas publics, mais la première semble faire référence à la demande de MOL auprès d’un tribunal américain visant à ordonner à la Croatie de payer une indemnité de 222 millions d’euros. Cette demande fait suite à la décision de la Croatie d’annuler un investissement de MOL qui s’était avéré lié à la corruption d’un ancien Premier ministre.
L’UE s’est officiellement retirée du traité sur la charte de l’énergie en juin, mais une clause de caducité de 20 ans signifie qu’elle reste soumise aux demandes d’arbitrage des pays hors UE — et, pour l’instant du moins, de la Hongrie — jusqu’en 2045.
