Une poursuite de 300 millions de dollars intentée par l’entreprise minière Pacific Rim Mining Corporation contre le Salvador a été défaite par un arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
A company that planned a huge offshore wind farm in Lake Ontario says it has been awarded more than $25-million in damages, because the Ontario government cancelled its project.
The European Commission faces an EU court battle to keep secret its lawyers’ analysis on whether the controversial investor-state-dispute (ISDS) clause in draft trade deals with the USA and Canada is illegal.
La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.
Les attaques dangereuses contre les réglementations protégeant l’intérêt public et l’environnement ne prendront pas fin suite aux nouvelles propositions européennes sur l’investissement dans les traités de commerce, selon un nouveau rapport.
The Joint Interpretative Declaration on the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) reaffirms that investors can bypass the domestic court systems and will enjoy ample rights without any obligations.