Germany
CEO, TNI | 1-Jan-2020
AFTINET | 16-Sep-2019
German company Uniper has threatened to bring an ISDS case against the Dutch government after a decision to ban coal-based power generation by 2030.
Les Yeux du Monde | 26-Mar-2019
Pensés au départ pour pallier le manque de stabilité des investissements dans des pays réputés instables, les mécanismes d’arbitrage international se sont peu à peu érigés en véritables vecteurs d’influence pour les entreprises.
La Vie Eco | 24-Jan-2019
La multinationale allemande estime que le gouvernement marocain a entravé son investissement dans une unité de recyclage des déchets ferreux, en fermant abusivement les frontières à ses exportations de ferraille E40 à partir de l’année 2013.
Medias24 | 15-Jan-2019
La société allemande, qui dénonce des mesures "discriminatoires et arbitraires" imposées par le gouvernement marocain dans le secteur de la sidérurgie, réclame 60 millions d’euros au Maroc.
Medias24 | 7-Jan-2019
Le litige concerne un projet d’industrie métallurgique. Scholz conteste une mesure de sauvegarde appliquée par le Maroc sur l’importation des déchets ferreux et l’exportation de fil de béton.
Morocco World News | 7-Jan-2019
A metallurgical industry project is the center of the dispute.
Kluwer Arbitration Blog | 14-Dec-2018
Tribunals still grappling with the intra-EU question, especially those in ECT cases, are certain to pay great attention to the carefully crafted Vattenfall decision. Its reasoning may well serve as a blueprint for further decisions and awards in similar cases.
Reporterre | 12-Dec-2018
"Quand les multinationales attaquent les États " montre à travers trois affaires significatives combien les tribunaux d’arbitrage internationaux menacent l’intérêt général au profit des intérêts des multinationales.
Reuters | 5-Sep-2018
A US arbitration court has rejected a German government petition that said the panel had no right to rule on a damages claim by Sweden’s Vattenfall. Berlin cited a ruling by the Court of Justice of the European Union.
