Canada
Mining Weekly | 4-Dec-2017
The arbitrators agreed with the company that Peru had breached its obligations to the company under the Canada-Peru Free Trade Agreement when it expropriated the company’s Santa Ana silver project, in 2011.
Regards | 28-Nov-2017
Le CETA, comme tous les traités de libre-échange nouvelle génération, échappe au débat public et à tout processus démocratique. En jeu : la capacité à mener des politiques publiques soucieuses de protection sociale et environnementale.
BNN | 28-Nov-2017
Crystallex International Corp. and Venezuela agreed to settle a US$1.2 billion dispute over the 2011 nationalization of a gold deposit in the South American nation.
CNCD 11.11.11 | 17-Nov-2017
Au-delà du CETA, signé en octobre 2017 par l’Union européenne et le Canada et très médiatisé, l’Europe négocie une kyrielle de traités commerciaux à travers toute la planète.
Le Figaro | 15-Nov-2017
La société ferroviaire américaine Omnitrax a menacé de saisir le tribunal d’arbitrage prévu par l’Accord de libre-échange nord-américain (Aléna) pour régler le désaccord qui l’oppose au gouvernement canadien sur la réparation d’une voie de chemin de fer.
L’Orient le Jour | 15-Nov-2017
Une grande partie du problème tient aux traités bilatéraux et aux dispositions sur l’investissement inscrites dans les accords commerciaux plus généraux.
National Post | 15-Nov-2017
Ottawa filed a lawsuit against the owners of a broken rail line in northern Manitoba hours after the company said it would file a complaint against the federal government under the North American Free Trade Agreement.
Digital Journal | 9-Nov-2017
To date, the Republic has not complied with the order and the Company is considering various options for enforcement of the award.
Project Syndicate | 9-Nov-2017
Much of the problem can be traced to bilateral investment treaties and investment rules embedded within broader trade pacts.
Alternatives Economiques | 9-Nov-2017
Plusieurs modifications indispensables auraient dû être apportées au CETA pour le rendre climato-compatible.