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Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Is ICSID really good for the Canadian taxpayer ?
| 26-nov-2013
Most trade lawyers across the country are lauding Canada’s ratification of the International Centre for Settlement of Investment Disputes Convention. But they glaze over the serious and far-reaching effects for Canadian public policy.
Canada , CIRDI , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS
Ecuador high court upholds Chevron verdict, halves fine
Reuters | 13-nov-2013
Ecuador’s highest court upheld a verdict that US oil company Chevron Corp is responsible for pollution in an Amazon rainforest, but halved the fine imposed in a previous trial to $9.5 billion, a decision the company dismissed as illegitimate.
énergie , environnement, Équateur , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS
Harper moves to give up more Canadian sovereignty
| 12-nov-2013
Tthe Harper government recently committed Canada to ratify the ICSID Convention.
Canada , CIRDI , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS
CETA is more about corporate rights than free trade
| 9-nov-2013
Since announcing the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) two weeks ago Harper’s Conservatives have repeatedly labelled those questioning the deal as “anti-trade”. But this Canada-European Union accord is one part trade and four parts ‘corporate bill of rights’.
Canada , intérêts corporatifs , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS, médicaments , propriété intellectuelle , UE
Argentina settles five outstanding investment treaty arbitration claims in historic break with its anti-enforcement stance
| 3-nov-2013
Argentina has agreed to settle five separate investment treaty arbitration claims at a cost of around USD 500 million, in an historic departure from the Latin American state’s refusal to comply with awards made by international investment treaty arbitration bodies.
Argentine , CIRDI , CNUDCI , eau , énergie , États-Unis d’Amérique , intérêts corporatifs , litiges investisseurs-état | ISDS
Canada ratifies World Bank’s ICSID Convention
| 3-nov-2013
Canada has confirmed its ratification of the World Bank’s ICSID Convention by depositing its “Instrument of Ratification” with the International Centre for Settlement of Investment Disputes on Nov. 1, 2013.
Canada , CIRDI , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS
¿Nueva demanda contra el Perú ?
La República, Perú | 3-oct-2013
Las demandas de arbitraje contra los Estados por parte de los inversionistas son uno de los más importantes “súper derechos” que les confieren los TLC. Uno de sus usos más perversos de estos derechos es la posibilidad de ejercer presión contra los Estados, para que retrocedan en las medidas asumidas, amenazándolos con el inicio de un arbitraje.
Canada , litiges investisseurs-état | ISDS, Pérou
Arbitration panel rules for Chevron on Ecuador Amazon pollution case
AP | 20-sep-2013
Plaintiffs’ hopes for collecting a $19 billion judgment awarded by an Ecuadorean court against Chevron Corp. for oil contamination in the Amazon have suffered another potential setback.
Équateur , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS
Chevron wins major arbitration victory
CNN | 19-sep-2013
In an apparent coup for the oil giant’s efforts to undermine a $19 billion environmental judgment in Ecuador, an international tribunal has suggested that the Ecuadorians’ claims in that case were all settled and extinguished in 1995
Équateur , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS
"Investment" narrowly construed under NAFTA in Apotex v. US
Mondaq | 4-sep-2013
In a recent NAFTA Investor-State claim brought against the United States by Apotex Inc., Canada’s largest producer of generic drugs, the Tribunal upheld the US’ preliminary objections to jurisdiction on the grounds that the company’s efforts to win approval for generic drugs in the US market did not make it an "investor" under NAFTA Chapter Eleven.
ALENA | ACEUM , Canada , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS