ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

En 2017, des États du monde entier ont commencé à débattre à la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) de la possible réforme du mécanisme de l’ISDS, de manière à répondre aux préoccupations de légitimité et à rééquilibrer le système. Dans le cadre de ces discussions, l’UE a proposé la création d’une cour multilatéral d’investissement (MIC), qui a été critiquée par des groupes de la société civile, car la MIC élargirait et entérinerait le système actuel de privilèges des entreprises dans les futurs accords commerciaux.

Photo : Attac / CC BY-SA 2.0

mars 2021

Leadership | 23-jui-2021
Nigerian labour unions and civil society organizations have urged the government not to assent to the ECT, explaining that the Treaty contains provisions for an Investor-State Dispute System (ISDS), which accords investors obscene privileges.
Crowell Moring | 20-mai-2021
Canada released its “modernized and inclusive” Foreign Investment Promotion and Protection Agreement Model, sending a message that it intends to continue to provide international dispute resolution protections to foreign investors.
Dawn | 26-avr-2021
Pakistan, which entered into its first BIT with Germany in 1959 — which also was the first BIT ever entered — has concluded 53 BITs with 48 countries.
Lexology | 23-avr-2021
The solution to the “regulatory chill” problem lies not in the cosmetic amendments to IIAs but in “supranational” legal regimes providing for full convergence of international investment law and human rights.
South Centre | 22-avr-2021
This brief argues for the ‘localization’ of investor-State dispute settlement (ISDS) proceedings in host States and regions where the investment is actually located.
The Mint | 1er-avr-2021
The overreach on display in the aggressive use of ISDS lawsuits by multinational corporations is just one part of a broader trend in recent decades in which the ability of states to regulate their economies in their own interests.
Brookings | 18-mar-2021
A plurilateral “interpretative statements,” whereby governments endorse joint statements clarifying and defining their positions on contentious clauses in their existing investment treaties would be a practical, flexible and low-cost option.
EJIL : Talk ! | 17-fév-2021
The Working Group’s focus was structural reforms, first selection and appointment of permanent or fixed-term adjudicators, then an appellate mechanism.
Kluwer Arbitration Blog | 12-fév-2021
An appeal mechanism is not the panacea to all primary concerns associated with ISDS. There is a need for holistic reform.
Business Recorder | 8-fév-2021
Sources said that the government will have its own template for a BIT, which will replace the existing treaties with different countries.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 380