ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) était composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrivait en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses neuf litiges perdus ou réglés à l’amiable, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). Le nouvel accord a été signé en novembre 2018. Le mécanisme ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada, a été supprimé - même s’il est inclus dans le TPP, duquel ces deux derniers pays sont membres. De nouvelles procédures remplacent l’ISDS entre les États-Unis et le Mexique. Les droits étendus des investisseurs ont été supprimés dans leur majorité. Les investisseurs peuvent avoir recours au mécanisme dans des cas limités, après épuisement des recours devant les tribunaux nationaux. Mais il a été maintenu entre les deux pays pour les différends relatifs au secteur pétrolier et gazier du Mexique.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

Photo : Obert Madondo / CC BY-NC-SA 2.0

(mars 2020)

Reuters | 16-jan-2025
A bipartisan group of US senators called on US Trade Representative to stop negotiations with Mexico, Canada and Colombia that they say would weaken investor protections in some US free trade deals during the Biden administration’s final days.
Inequality.org | 21-oct-2024
The country will likely have to pay over $30 million to an American litigation firm because it wanted to protect its environment from harmful seabed mining.
Radio-Canada | 21-oct-2024
La poursuite de 20 milliards de dollars américains des promoteurs de GNL Québec contre le gouvernement canadien sera entendue en 2025. Le Canada plaide pour sa part que le tribunal ne devrait pas être saisi de cette affaire.
Greenpeace | 30-sep-2024
completamente las decisiones tomadas por la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (SEMARNAT) de negar la autorización de la Manifestación de Impacto Ambiental (MIA) al proyecto “Don Diego” en el Golfo de Ulloa
Sputnik Mundo | 27-sep-2024
El próximo gobierno de Claudia Sheinbaum enfrentará 23 demandas de compañías trasnacionales, interpuestos principalmente por empresas estadounidenses, canadienses y europeas en paneles internacionales en los que exigen a México pagos por más de 13.600 millones de dólares por presuntas violaciones a los tratados de libre comercio y de inversión.
Mongabay | 27-sep-2024
Odyssey Marine Exploration, a deep-sea mining company based in Florida, sued Mexico after rejecting environmental permits for a phosphate mining project off the coast of the state of Baja California Sur.
CIAR Global | 23-sep-2024
“Debido a las serias deficiencias de la resolución, y considerando las críticas expuestas por el árbitro disidente, la Secretaría de Economía iniciará un juicio de anulación del laudo ante las cortes competentes. Asimismo, el Gobierno de México hará valer todos los medios de defensa posibles.”
CIAR Global | 18-sep-2024
La compañía estadounidense Odyssey Marine Exploration ha informado del laudo en el arbitraje de inversiones iniciado en 2019 contra México en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
Business Wire | 18-sep-2024
The award orders Mexico to pay US$37.1 million for breaching its obligations under NAFTA, plus interest.
La Jornada | 11-sep-2024
Hay que tomar muy en serio las amenazas de la Cámara Internacional de Comercio de más demandas en contra de México en tribunales internacionales ante la reforma judicial aprobada por la Cámara de Diputados la semana pasada, y actualmente en discusión en el Senado