ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) était composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrivait en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses neuf litiges perdus ou réglés à l’amiable, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). Le nouvel accord a été signé en novembre 2018. Le mécanisme ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada, a été supprimé - même s’il est inclus dans le TPP, duquel ces deux derniers pays sont membres. De nouvelles procédures remplacent l’ISDS entre les États-Unis et le Mexique. Les droits étendus des investisseurs ont été supprimés dans leur majorité. Les investisseurs peuvent avoir recours au mécanisme dans des cas limités, après épuisement des recours devant les tribunaux nationaux. Mais il a été maintenu entre les deux pays pour les différends relatifs au secteur pétrolier et gazier du Mexique.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

Photo : Obert Madondo / CC BY-NC-SA 2.0

(mars 2020)

The Monitor | 17-déc-2021
The Keystone XL (KXL) pipeline was back in the news last week for a couple of reasons.
CIAR Global | 9-déc-2021
México ha solicitado a un tribunal estadounidense (Distrito de Columbia) la anulación del laudo de 47 millones de dólares que un tribunal del CIADI emitió a favor de la inmobiliaria canadiense Lion Mexico Consolidated por denegación de justicia.
La Jornada | 25-nov-2021
Las empresas extractivas no sólo son las que más utilizan el sistema de solución de controversias inversionista-Estado (ISDS por sus siglas en inglés), sino que también reciben las mayores recompensas.
Radio-Canada | 24-nov-2021
L’entreprise TC Énergie a déposé une demande d’arbitrage en vertu des règles de l’ALENA demandant au gouvernement américain une compensation financière pour avoir annulé la construction du pipeline Keystone XL.
BNN | 23-nov-2021
Developers of Keystone XL are seeking to recoup more than $15 billion in damages connected to President Joe Biden’s decision to yank a permit for the border-crossing oil pipeline even after construction began.
CIAR Global | 18-nov-2021
México y Guatemala han recibido dos demandas de arbitraje de inversiones ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
Courthouse News | 17-nov-2021
An American energy firm accuses Canada of violating the North American Free Trade Agreement, which has since been replaced by a new free trade deal.
CIAR Global | 23-sep-2021
Un tribunal del CIADI ha determinado que México violó el tratado invocado en el arbitraje contra la inmobiliaria canadiense Lion Consolidated por diversas acciones tomadas por el Poder Judicial mexicano. El tribunal ha condenado a México al pago de 47 millones de dólares a la canadiense, como indemnización por los daños, más el pago de una parte proporcional de los costos del procedimiento.
La Jornada | 15-sep-2021
A la vez de remover la estatua de Colón del Paseo de la Reforma como símbolo de dejar de exaltar visiones colonialistas, es menester para la 4T eliminar derechos corporativos entregados en el T-MEC.
CIAR Global | 7-sep-2021
Talos acusa a la Sener de violar el Acuerdo Estados Unidos-México-Canadá (USMCA) y al Tratado Bilateral de Inversión entre México y la Unión Económica Belgo-Luxemburguesa (BLEU-BIT).

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