Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Seattle to Brussels Network | 15-jui-2020
Les escribimos hoy para instarles a que tomen la iniciativa de asegurar que los países de todo el mundo no se enfrenten a una ola de demandas por parte de inversores extranjeros a partir del mecanismo de solución de controversias entre inversores y Estados (conocido por su sigla en inglés, ISDS) derivadas de las medidas adoptadas para hacer frente a la pandemia y la crisis económica asociada al COVID-19.
World Commerce Review | 11-jui-2020
Arbitration cases due to COVID emergency measures would exacerbate the challenges that public budgets are already facing due to the need for stimulus measures and the difficulty in collecting government revenue.
The Hill | 10-jui-2020
We call for a moratorium on investor-state arbitration cases and clarity of legal principles to ensure that governments have the policy space to protect their citizenry and combat the epidemic.
RTS | 9-jui-2020
Une vague de plaintes de propriétaires et d’investisseurs étrangers menace de s’abattre sur les Etats, en raison de la fermeture de nombreux sites, commerces ou filiales, s’inquiètent des représentants des Nations unies.
El País | 7-jui-2020
Estudios jurídicos están alentando a las corporaciones a recurrir a tribunales internacionales para que los Estados se hagan cargo de los efectos negativos causados por la pandemia, invocando la afectación de “derechos” empresariales.
El Salto | 5-jui-2020
Varios estados, entre ellos el español, podrían recibir reclamaciones por daños y perjuicios de inversores extranjeros debido a las leyes de emergencia por covid-19.
In These Times | 2-jui-2020
Wealthy corporations may use trade courts to keep public health measures from cutting into their profits.
IISD | 27-mai-2020
Governments worldwide need the policy space now to issue economic support packages and protect their public health systems, without worrying that their budgets could face even more strain from an all-consuming wave of arbitration.
Lexology | 22-mai-2020
The COVID-19 pandemic has led States to adopt various public health measures that adversely affect foreign investors and exacerbate broader economic issues. In this climate, there is significant potential for disputes under the ECT.
Cinco Días | 20-mai-2020
Preparan una avalancha de demandas contra los Estados apelando a los tratados de inversión, según un informe de CEO y TNI

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