Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

Photo : Maalokki / CC BY 2.0

(mars 2020)

RAPSI | 25-nov-2016
The Permanent Court of Arbitration has formed a panel of arbitrators for considering a claim filed by Sergey Pugachev seeking $12 billion in damages
Live Mint | 21-nov-2016
Cairn had in June filed a 160-page Statement of Claim seeking quashing of the retrospective tax demand on a decade-old on an internal reorganisation of its India unit.
The Guardian | 17-nov-2016
Rising inequality is largely to blame for this electoral upset. Continuing with business as usual is not an option.
The Hindu | 14-nov-2016
India had sought removal of Sir Franklin Berman as the presiding arbitrator of three-member panel.
The Indian Express | 8-nov-2016
Global MNCs like Cairn Energy and Vodafone have invoked Bilateral Investment Treaty and served arbitration notice to India over tax disputes. While the tax demand on Cairn Energy is Rs 10,247 crore, that on Vodafone is Rs 14,200 crore.
African Manager | 8-nov-2016
Le différend Tunisie-Lundin s’oriente à pas sûr vers la résolution. Les termes d’un accord à l’amiable ne sont pas encore connus, car n’étant pas encore officiels.
CDM | 7-nov-2016
Addiko Bank AG repeated its concern regarding the Proposal of the Amendment law for conversion of loans in Swiss francs to euros.
Reuters | 7-nov-2016
The Croatian government is facing a lawsuit for forcing local banks to convert Swiss franc loans into euros.
The Jordan Times | 4-nov-2016
The Telecommunications Regulatory Commission (TRC) signed a settlement agreement with Orange Jordan, ending a dispute related to the renewal of the company’s second-generation (2G) network.
Espace Manager | 1er-nov-2016
Le groupe pétrolier suédois, Lundin, a fait condamner la Tunisie à lui verser 20 millions d’euros de dédommagement devant le tribunal arbitral Cirdi, mais ne parvient pas à en obtenir le règlement.

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