Traité sur la charte sur l’énergie

Le traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un accord d’investissement plurilatéral entre 53 pays européens et d’Asie centrale. Il a été signé en 1994 et est entré en vigueur en avril 1998.

Environ 30 pays à travers le monde ont engagé un processus d’adhésion au TCE. Le Burundi, l’Eswatini (anciennement le Swaziland) et la Mauritanie sont en tête de liste, suivis par le Pakistan et l’Ouganda. Les autres en sont à différents stades.

L’objectif initial du TCE était de surmonter les divisions politiques et économiques entre l’Europe de l’Est et de l’Ouest, après la disparition de l’Union soviétique, ainsi que de renforcer la sécurité énergétique de l’Europe. Les pays européens voulaient garantir l’accès aux ressources en énergie fossile des anciens pays soviétiques, en protégeant les investissements étrangers dans ces pays.

Le TCE prévoit un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États membres (ISDS, selon l’acronyme anglais) pour résoudre les litiges entre un investisseur et un État membre. À ce jour, il s’agit de l’instrument juridique qui a été le plus utilisé au monde pour engager des arbitrages ISDS. Il a été invoqué par des investisseurs dans 124 cas.

Les critiques font valoir que, comme la plupart des autres accords d’investissement, il place les droits et les intérêts économiques des investisseurs étrangers au-dessus des intérêts sociaux, écologiques et économiques des États hôtes et de leurs sociétés. Le TCE impose des obligations à l’État hôte mais pas aux investisseurs étrangers. Le TCE a également été condamné par des militants écologistes pour protéger l’industrie des combustibles fossiles et compromettre de sérieuses mesures de lutte contre le changement climatique.

L’Espagne a fait l’objet de 45 litiges d’arbitrage dans le cadre du TCE, après avoir mis en œuvre une série de réformes touchant le secteur des énergies renouvelables, notamment une réduction des subventions aux producteurs. Si certaines affaires sont encore en cours, l’Espagne a déjà été condamnée à payer plus de 800 millions d’euros.

Vous pouvez en savoir plus sur le Traité sur la Charte de l’énergie sur le site web « ECT’s dirty secrets » (en anglais).

Parmi les principales affaires, on trouve :

- Vattenfall (Suède) c. Allemagne : La multinationale suédoise de l’énergie a reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales.

- Ioukos (île de Man) c. Russie : Ioukos était une compagnie pétrolière russe. Le gouvernement russe l’a vendue, au milieu des années 90, dans le cadre du controversé programme de privatisation, basé sur la conversion de créances en capital. D’importants biens industriels nationaux avaient été loués (en fait privatisés) à travers des enchères pour de l’argent prêté au gouvernement russe par des banques d’investissements. Les enchères étaient truquées, manquaient de compétition, et, dans les faits, avaient constitué une forme de vente à très bas prix. En 2003, le président de Ioukos a été arrêté pour fraude et évasion fiscale. L’année suivante, le gouvernement russe a gelé ou confisqué les actifs de la compagnie. En 2007, les anciens actionnaires principaux de Ioukos ont initié un litige ISDS, réclamant plus de cent milliards de dollars américains en compensation de leur expropriation. Le tribunal d’arbitrage a ordonné à l’Etat russe de payer plus de cinquante milliards de dollars américains en 2014. Depuis lors, les investisseurs ont tenté de faire executer la sentence dans plusieurs pays.

- NextEra (Pays-Bas) c. Espagne : L’investisseur néerlandais a déposé une demande d’arbitrage en mai 2014, après que l’Espagne a modifié le cadre réglementaire applicable à son investissement, à savoir la construction de deux centrales solaires. NextEra prétendait que l’Espagne avait supprimé le système de primes et de tarifs à long terme, ce qui avait eu un effet négatif sur la rentabilité du projet. Cependant, l’Espagne a allégué que NextEra aurait dû savoir que des changements pourraient être apportés au régime réglementaire. En mai 2019, l’investisseur s’est vu attribuer environ 290 millions d’euros. L’Espagne a déposé une demande d’annulation en octobre 2019.

Photo : Marc Maes / Twitter

Dernière mise à jour : avril 2020

Future Beyond Shell | 11-mar-2021
To realise a future beyond fossil fuels, it is imperative to look at how to disentangle the legal shackles that enable companies to frustrate climate policy and shift the burden of their stranded assets onto the shoulders of taxpayers through arbitration claims.
CIAR Global | 10-mar-2021
Las medidas tomadas por España en relación con las primas a las energías renovables fueron “razonables” por lo que no concede ninguna compensación al demandante. Esa es la decisión del tribunal del arbitraje Freif Eurowind Holdings v. España, que, desde 2017, ha sido administrado por el Instituto de Arbitraje de la Stockholm Chamber of Commerce (SCC).
Clarín | 8-mar-2021
Según las cifras que ahora se han anunciado de manera oficial, Vattenfall recibirá la mayor parte de la compensación, 1.425 millones de euros. Por su parte, se destinarán 880 millones de euros a RWE, 80 millones a EnBW y 42,5 millones a Eon/PreussenElektra.
Bourse Direct | 6-mar-2021
Les entreprises se sont engagées à retirer toutes les procédures judiciaires en cours, dont le groupe Vattenfall devant un tribunal arbitral de la Banque mondiale.
Reuters | 6-mar-2021
Vattenfall will get 1.606 billion euros and agreed to end pursuing a separate damages claim in the World Bank’s ICSID arbitration tribunal.
CIAR Global | 5-mar-2021
El Abogado General de la Unión Europea Maciej Szpunar concluyó el 3 de marzo de 2021 que el arbitraje del Tratado de la Carta de la Energía (TCE) intracomunitario es incompatible con el Derecho de la Unión tomando como base la sentencia Achmea, y plantea que las disputas pueden confiarse a los tribunales nacionales de los Estados miembros.
CAN Europe | 5-mar-2021
In his opinion on March 3, the Advocate General shed some light on this question by arguing that ISDS in intra-EU disputes is indeed not allowed under EU law.
Investigate Europe | 3-mar-2021
It is highly questionable whether there will be a new or revised treaty in two years that will protect the climate instead of endangering it.
L’Humanité | 3-mar-2021
Plus de 750 000 personnes ont signé en une seule semaine la pétition européenne appelant l’Union européenne et les Etats-membres de l’UE à se retirer du Traité sur la charte de l’énergie.
Investigate Europe | 23-fév-2021
Joining the Energy Charter Treaty is not in the public interest, according to South Africa’s government. It has also cancelled other agreements that allowed foreign investors to sue their state. This has not stopped investors from coming, says Mustaqeem de Gama.

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