Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Venezuelanalysis | 12-jan-2022
With the US-backed "interim presidency" not going away, what are the implications for Venezuela’s foreign assets ?
Seneweb | 8-jan-2022
L’homme d’affaires Louis Claude Norland Suzor a saisi le CIRDI pour avoir été éjecté de la centrale de Sendou, où il était le principal promoteur, au profit de l’investisseur, Barak Fund.
DT Next | 7-jan-2022
Britain’s Cairn Energy has dropped all lawsuits against the Indian government and its entities in courts from the US to France and to Singapore, to now be entitled for about Rs 7,900 crore refund of taxes.
América Economía | 3-jan-2022
La firma estatal chilena dijo que quiere un arbitraje para proteger el proyecto e impulsar el cumplimiento de derechos como los previstos en el Tratado para la Promoción y Protección Recíproca de Inversiones que tienen Chile y Ecuador.
La Información | 3-jan-2022
El Ciadi ha aceptado un nuevo arbitraje entre el operador de gas y el Gobierno de Pedro Castillo, que se opone a que el grupo español traslade fuera del territorio peruano los beneficios que obtiene en el país.
The Express Tribune | 3-jan-2022
Pakistan federal govt officials tell lawmakers talks under way that may pave way for TCC’s Barrack to resume project.
Reuters | 3-jan-2022
Chile’s state-controlled Codelco requested a second international arbitration process with Ecuador and its National Mining Company (Enami EP) over the Llurimagua copper project.
Market Research Telecast | 3-jan-2022
Enagás considers that the future dividends of this project amount to 186 million dollars that would be added to the almost 400 million that it hopes to recover from the other arbitration.
IISD | 23-déc-2021
L’analyse de l’approche existante adoptée par les tribunaux ne laisse que peu d’espoir quant à la capacité des tribunaux à comprendre et à appliquer le principe du développement durable.
IISD | 23-déc-2021
The analysis of the existing approach adopted by tribunals does not give rise to much hope of ICSID tribunals’ ability to understand and apply the principle of sustainable development.

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