Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Investing.com | 27-jan-2025
GreenX Metals Limited has confirmed its stance in defending the £252 million arbitration award granted to the company, following Poland’s recent legal challenges.
Ministry of Finance of the Slovak Republic | 27-jan-2025
The subject of the dispute was the issue of conducting geological exploration for the purpose of future exploitation of oil and natural gas.
Venezuelanalysis | 27-jan-2025
The US oil giant has launched multiple efforts to collect international arbitration awards against the Caribbean nation.
Boursorama | 27-jan-2025
Un tribunal d’arbitrage de la Banque mondiale a rejeté la demande du Venezuela d’annuler une sentence arbitrale de 8,37 milliards de dollars en faveur de ConocoPhillips.
Aceris Law | 27-jan-2025
The intersection of international investment law and domestic politics often leads to high-profile arbitration cases, with the annulment of awards frequently making headlines.
Cedetrabajo | 22-jan-2025
El gobierno anunció que se había modificado el TLC entre Estados Unidos y Colombia en el capitulo X referente a Inversiones por medio de una nota interpretativa.
Romania-Insider | 21-jan-2025
Romania has won an international arbitration case brought by investors in renewable energy, avoiding EUR 256 million in claimed damages.
Business News | 21-jan-2025
L’entreprise italienne La Minerali Industriali Srl, spécialisée dans l’extraction de sable, se dirige vers l’arbitrage international contre l’État tunisien.
Kluwer Arbitration Blog | 19-jan-2025
The envisaged provisional application of the modernised ECT will allow a “coalition of willing” States to apply the modernised ECT as of 3 September 2025.
Eurasia Business News | 19-jan-2025
Russia is currently appealing to block the enforcement of a nearly $60 billion arbitration award related to the Yukos Oil Company case.