Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Reuters | 25-mar-2025
The European Commission handed Spain a victory when it instructed the country not to pay any compensation in a case related to claims amounting to billions of euros on renewable energy subsidies cut more than a decade ago.
Financial Post | 24-mar-2025
Almadex has filed its memorial submission relating to its international arbitration proceedings under the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership with Mexico, seeking damages of US$1.06 billion.
Médias24 | 21-mar-2025
Au CIRDI, le Maroc veut maintenir le sursis à exécution de la sentence l’ayant condamné, l’été dernier, à verser plus de 150 millions de dollars à son adversaire Corral Morocco Holding, société suédoise dirigée par Mohammed Al Amoudi.
London Stock Exchange | 20-mar-2025
Ferrexpo plc has provided a formal written notification to Ukraine under international investment agreements in place between Ukraine and the United Kingdom and Ukraine and Switzerland.
Romania Journal | 20-mar-2025
The Romanian state has lost a lawsuit pending before the International Court of Arbitration in Washington, initiated in 2020 by an investor in the renewable energy sector.
Mining Weekly | 19-mar-2025
Morocco-focused potash development company Emmerson has drawn down the first tranche of funding under the Capital Provision Agreement, which will provide the company with up to $11-million in both litigation finance capital and working capital.
Médias24 | 18-mar-2025
La compagnie minière Emmerson a procédé à l’activation de la première tranche de son financement dédié à son recours suite à son différend avec le Maroc concernant l’autorisation environnementale d’une mine de potasse dans la province de Khémisset.
Le360 | 17-mar-2025
Plus de trois mois après le dépôt, à l’initiative du Maroc, d’une demande d’annulation de la sentence prononcée en juillet 2024 en faveur du groupe suédois Corral, le comité ad hoc chargé d’étudier ce recours a tenu sa première session.
The Guardian | 10-mar-2025
Investor–state dispute settlements don’t just mean growing debt burdens for countries : they are also a barrier to action on the climate crisis.
Land and Climate Review | 10-mar-2025
Exxon owes the people of Groningen millions in compensation for damage caused by gas extraction. Thanks to an obscure legal instrument, it could be the residents of the province that end up compensating the fossil fuel giant.