Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Inequality.org | 2-mar-2022
In the Gulf of Ulloa, a US treasure-hunting company turned seabed mining outfit poses a dire risk to the environment.
Le Vif | 28-fév-2022
Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) pourrait mettre en échec l’adoption de mesures structurelles ambitieuses de protection sociale visant à contrer la hausse de prix de l’énergie et à protéger les ménages.
Climate Home News | 28-fév-2022
The German government has been worried about being sued by the fossil fuel companies behind the Russian gas pipeline under the Energy Charter Treaty.
CIEL | 25-fév-2022
The ICSID announced their rationale for a decision to reject a non-disputing party submission (amicus curiae) filed by the Center for International Environmental Law (CIEL).
The Times of India | 25-fév-2022
The company, which is now known as Capricorn Energy PLC, in a statement said it has received "net proceeds of $1.06 billion", of which nearly 70 per cent will be returned to the shareholders.
Médias24 | 23-fév-2022
Les parties sont parvenues à une transaction autour de 14 millions de dollars, au lieu des 450 millions initialement réclamés par le groupe américain.
Reuters | 23-fév-2022
Monterra Energy plans to pursue legal action against Mexico and seek damages of about $667 million for the "unlawful" closure of its Tuxpan fuel imports terminal in the Mexican state of Veracruz for five months.
CCPA | 22-fév-2022
Koch claims that Ontario’s abrupt cancellation of its cap-and-trade system in 2018 violated the NAFTA Chapter 11 minimum standard of treatment and expropriation clauses.
AFTINET | 15-fév-2022
Environmental defenders in Thailand have slammed a decision by the Thai Government to reinstate formerly revoked mining licenses following a lengthy legal battle in an international arbitration tribunal.
Radio-Canada | 11-fév-2022
Après l’entreprise TC Énergie, c’est maintenant le gouvernement albertain qui soumet une demande d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

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