Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

TIRP | 2-oct-2024
Women leaders engaged in dangerous efforts to protect rights and the environment in Ecuador will visit Canada next week to speak out against trade talks aimed at expanding and attracting Canadian investment in resource extraction projects in ecologically vulnerable regions.
Upstream | 2-oct-2024
The “de-facto expropriation of Wintershall’s interests in Russian gas ventures was formalised in December 2023 when President Putin issued decrees invalidating gas sale contracts and transferring assets to Russian companies.
XM | 1er-oct-2024
Investors in Finland’s largest power distributor Caruna are taking the Nordic country to arbitration, the Finnish foreign ministry said, due to the Finnish Energy Authority’s attempt to curb rising power transmission prices for ordinary consumers.
Boursorama | 1er-oct-2024
Les investisseurs de Caruna, le plus grand distributeur d’électricité de Finlande, ont engagé une procédure d’arbitrage contre le pays nordique, en raison de la tentative de l’autorité finlandaise de l’énergie de freiner l’augmentation des prix de transport de l’électricité.
Greenpeace | 30-sep-2024
completamente las decisiones tomadas por la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (SEMARNAT) de negar la autorización de la Manifestación de Impacto Ambiental (MIA) al proyecto “Don Diego” en el Golfo de Ulloa
Mongabay | 27-sep-2024
Odyssey Marine Exploration, a deep-sea mining company based in Florida, sued Mexico after rejecting environmental permits for a phosphate mining project off the coast of the state of Baja California Sur.
CIAR Global | 23-sep-2024
“Debido a las serias deficiencias de la resolución, y considerando las críticas expuestas por el árbitro disidente, la Secretaría de Economía iniciará un juicio de anulación del laudo ante las cortes competentes. Asimismo, el Gobierno de México hará valer todos los medios de defensa posibles.”
CIAR Global | 18-sep-2024
La compañía estadounidense Odyssey Marine Exploration ha informado del laudo en el arbitraje de inversiones iniciado en 2019 contra México en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
Business Wire | 18-sep-2024
The award orders Mexico to pay US$37.1 million for breaching its obligations under NAFTA, plus interest.
The Australian | 17-sep-2024
The solicitor-general has pilloried Clive Palmer’s $300bn legal claim against Australia as weak, absurd and demonstrably in­adequate.