Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

IISD | 17-jan-2019
Des dispositions de responsabilité sociétale des entreprises ne transforment aucunement les devoirs sociétaux ou éthiques des entreprises en obligations juridiques opposables dans le cadre d’une procédure contentieuse mais pourraient permettre de moraliser sans doute davantage le recours à l’arbitrage sur le fondement des traités.
IISD | 17-jan-2019
Corporate social responsibility provisions do not change the corporate or ethical duties of companies into enforceable legal obligations in the context of dispute settlement proceedings but they could help significantly moralize the use of treaty-based arbitration.
Business Recorder | 17-jan-2019
The federal cabinet is expected to approve supplementary grant of $ 1.37 million on to contest cases filed by M/s Karkey in courts of different countries as Pakistan’s assets abroad are facing "attachment" threat.
Lexology | 9-jan-2019
The Ukrainian Supreme Court refused recognition and enforcement of the emergency award in Ukraine, based on the grounds that enforcement of the emergency award would be contrary to the public policy of Ukraine
CIAR Global | 8-jan-2019
El pasado 3 de enero, la compañía estadounidense Legacy Vulcan presentó una demanda de arbitraje de inversiones contra México en relación con sus inversiones en yacimientos de piedra caliza en el país centroamericano.
Daily News Egypt | 7-jan-2019
Compensation of partners to stop pumping of gas to Damietta LNG Plant with part of revenue.
CIAR Global | 3-jan-2019
El 28 de diciembre de 2018, el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (Ciadi) registró las que han sido las dos últimas demandas de arbitraje de inversiones recibidas por su Secretaría, Venezuela por un conflicto ante una papelera y Perú por un proyecto de energías renovables
La República | 3-jan-2019
Un fondo de inversión estadounidense poco conocido se prepara para ganar mucho en las demandas
Business Wire | 3-jan-2019
At issue is Turkey’s taking of Westwater’s Temrezli and Şefaatli uranium projects in June 2018.
CIAR Global | 20-déc-2018
El portal Jus Mundi ha publicado el laudo final del arbitraje entre Foresight Luxembourg Solar 1 SARL y España, que dio la razón a los inversores y que hace apenas unas semanas era noticia por el comunicado de la compañía danesa Athena Investments, antes Greentech, sobre su porción del laudo.