Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Derains & Gharavi | 29-nov-2017
An ICSID tribunal has ordered Kazakhstan to pay nearly US$25 million for the seizure of investments at the port of Aktau on the Caspian Sea.
Regards | 28-nov-2017
Le CETA, comme tous les traités de libre-échange nouvelle génération, échappe au débat public et à tout processus démocratique. En jeu : la capacité à mener des politiques publiques soucieuses de protection sociale et environnementale.
BNN | 28-nov-2017
Crystallex International Corp. and Venezuela agreed to settle a US$1.2 billion dispute over the 2011 nationalization of a gold deposit in the South American nation.
Stock Market Wire | 22-nov-2017
The company is currently considering the Republic of Indonesia’s counter memorial on annulment, which was submitted on 20 Oct.
América | 21-nov-2017
Las 750 empresas que conforman la Amexhi, el API, y la CAPP exigieron a sus respectivos gobiernos que, si no es posible modernizar el TLCAN, se mantenga con todos sus beneficios energéticos, a fin de concretar la autosuficiencia energética de América del Norte en el 2020.
Xinhua | 20-nov-2017
Empresas de hidrocarburos de México, Estados Unidos y Canadá rechazaron la propuesta de cláusula de extinción en el Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN).
Korea Herald | 20-nov-2017
Samsung Engineering has filed an investor-state dispute settlement suit against Saudi Arabia over changes made to its power plant construction contracts for Yanbu Industrial City.
L’Orient le Jour | 15-nov-2017
Une grande partie du problème tient aux traités bilatéraux et aux dispositions sur l’investissement inscrites dans les accords commerciaux plus généraux.
The Express Tribune | 13-nov-2017
Pakistan has successfully gotten a stay order from the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) over the execution of an $800 million award to Karkey Karadeniz Elektrik Uretim (Karkey).
Irasia | 10-nov-2017
The purpose of this release is to introduce the team, and to briefly describe the two claims and the processes to be followed in prosecuting each claim.