Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Bloomberg | 15-mar-2019
Venezuela’s opposition leader and self-proclaimed president Juan Guaido plans to appeal a $8.75 billion award issued to ConocoPhillips by the World Bank’s arbitration tribunal last week.
Renewables Now | 15-mar-2019
The ICSID ruled against Spain in a case brought by NextEra Energy Inc regarding the US utility’s lost investments in two 49.9-MW concentrated solar power plants.
Kluwer Arbitration Blog | 14-mar-2019
The ongoing Rockhopper case may become a benchmark for future cases on the horizon, following Italy’s decision to crack down on hydrocarbon explorations and extractions.
CIAR Global | 12-mar-2019
Una filial panameña de la italiana Enel Green Power, Enel Fortuna ha presentado una demanda de arbitraje de inversiones contra Panamá ante el Ciadi.
Proactiveinvestors | 12-mar-2019
The company said illegal blockades have prevented access to the Amulsar gold project since late June 2018.
Clifford Chance | 11-mar-2019
UK investors could seek to move their investments to jurisdiction such as Singapore and Hong Kong where they can take advantage of investment treaty protection, if a potential new Labour govenment were to nationalise public services.
Times of India | 11-mar-2019
Cairn Energy said it expects the long-running arbitration process against the Indian authorities over retrospective taxation to be concluded before late 2019.
Reuters | 9-mar-2019
Venezuela must pay ConocoPhillips more than $8 billion to compensate for the 2007 expropriation of oil assets by the country’s late socialist leader Hugo Chavez, the World Bank ruled.
Le Figaro | 9-mar-2019
Le Venezuela doit rembourser quelque 8,7 milliards de dollars au géant pétrolier américain ConocoPhillips en guise de compensation pour son expropriation en juin 2007, a jugé un panel d’arbitrage de la Banque mondiale.
Medias24 | 5-mar-2019
L’arbitrage Carlyle vs Maroc sera présidé par un nom connu de la finance. Le tribunal arbitral est désormais constitué et l’instance réputée engagée. Carlyle réclame au Maroc une somme qu’elle réclame aussi à la Samir et à ses assureurs.