Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Tele Sur | 25-sep-2015
Canadians must now counter Chevron’s inevitable propaganda campaign as the legal battle continues.
Le Conseil des Canadiens | 22-sep-2015
Un récent rapport innove en proposant une disposition de dérogation qui permettrait aux États signataires d’un accord commercial d’appliquer des politiques en matière d’environnement et de changements climatiques sans craindre de s’exposer à des poursuites en vertu de la disposition relative au règlement des différends entre investisseurs et États.
The Council of Canadians | 22-sep-2015
A new report formulates an innovative trade deal exemption clause that allows countries to pursue environmental and climate change policy free from the chilling effects resulting from investor-state dispute settlement provisions in trade agreements.
Norges Sosiale Forum NSF | 18-sep-2015
The greatest challenges of our time is to end the unjust distribution in the world and to fight climate change.
Financial Express | 15-sep-2015
Cairn Energy is set to approach the International Court of Justice (ICJ), asking it to appoint an arbitrator on behalf of the Indian government in its $1.6 bn...
Latin American Herald Tribune | 8-sep-2015
A U.S. Federal Court has upheld U.S. enforcement of an International Chamber of Commerce (ICC) arbitration agreeing that U.S. oil giant ConocoPhillips has the right to take Venezuela state oil company PDVSA’s 50% stake.
Counter Punch | 3-sep-2015
Over 90 percent of El Salvador’s surface water is contaminated with industrial chemicals, making it unsuitable to drink even if the water is boiled, chlorinated or filtered beforehand. A new action plan for passing a nationwide ban has begun to unfold, as Salvadorans await the outcome of the Pacific Rime ICSID case.
| 13-aoû-2015
We have been hearing news of the Pakistan government’s efforts to reach a settlement with the Tethyan Copper Company (TCC) in connection with the Reko Diq matter involving copper and gold reserves worth billions of dollars.
Rebelión | 11-aoû-2015
El pasado 24 de julio del 2015 , Costa Rica solicitó poner un término al procedimiento arbitral interpuesto por la empresa minera canadiense Infinito Gold ante el Centro Internacional de Arreglo de Disputas entre Inversionistas Extranjeros y Estados (más conocido como CIADI en español, ICSID en inglés).
El País | 7-aoû-2015
Spain has suffered its first setback in an international arbitration process over its cuts to renewable energy subsidies.

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