Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Now | 11-déc-2015
Mining sins in poor countries are likely to get worse under Trans-Pacific Partnership.
TNI | 10-déc-2015
Comment les droits conférés aux entreprises par les accords de libre-échange de l’UE sabotent la transition énergétique.
TNI | 10-déc-2015
Los derechos especiales para las grandes empresas propuestos en los acuerdos comerciales de la UE impiden la transición energética necesaria para luchar contra el cambio climático, según se desprende de un nuevo informe.
TNI | 10-déc-2015
Proposed special rights for corporations in EU trade agreements threaten to prevent the necessary energy transition to tackle climate change according to a new report.
Médias24 | 9-déc-2015
Cheikh Al Amoudi appelle à trouver une solution amiable, et ce dans un délai de 4 mois, sans quoi il adressera une requête en arbitrage au Cirdi
Reuters | 9-déc-2015
Egypt said on Sunday it would appeal an order by international arbitrators to pay $1.76 billion in compensation to state-owned Israel Electric Corp for halting gas supplies.
SSRN | 9-déc-2015
The study focused on whether ISDS contributed to changes in internal vetting of government decisions related to environmental protection in the province of Ontario, Canada.
The Independent | 8-déc-2015
The European Union has been caught trying to undermine any meaningful outcome from the UN climate talks in Paris.
Global Development And Environment Institute | 2-déc-2015
TTIP is intended to remove “non-tariff barriers to trade”. But the barriers it is targeting are democratically adopted regulations, preventing or correcting damages that would result from unregulated private markets.
SSRN | 2-déc-2015
Foreign investor protection provisions in trade and investment agreements tilt the playing field in favor of entrenched incumbents and against urgent action on climate.

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