Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Medias24 | 20-mai-2019
Dans son litige face au Maroc, Corral Morocco Holding, actionnaire majoritaire de la Samir, réclame 1,5 milliard de dollars de dédommagements, soit l’équivalent de 14 milliards de DH marocains.
CIAR Global | 17-mai-2019
La Comisión Europea adoptó el pasado 14 de mayo una propuesta de Decisión del Consejo que autoriza las negociaciones para modernizar el Tratado de la Carta de la Energía (TCE), de la que forma parte la UE.
CADTM | 17-mai-2019
Si hay algún caso que evidencie la ofensiva de las empresas transnacionales contra la vida y la democracia ese es, sin duda, el caso Chevron.
European Commission | 15-mai-2019
The European Commission adopted a proposal for a Council Decision authorising negotiations to modernise the Energy Charter Treaty (ECT), to which the EU is part.
ISDS América Latina | 14-mai-2019
22 de los 42 países en la región ya han sido demandados a través del sistema de arbitraje de inversores (ISDS). El 73,8% de las demandas fueron hacia Argentina, Venezuela, México, Ecuador, Bolivia y Perú.
Reuters | 14-mai-2019
Poland’s prime minister and other government officials will meet to discuss a threat by Australia’s Prairie Mining to sue Warsaw over difficulties it faced in developing coal projects
Inequality | 13-mai-2019
In more than two-thirds of the mining-related lawsuits against governments in the region, communities have actively organizing against the mining activities.
Business Recorder | 9-mai-2019
The Government of Pakistan has reportedly created an Escrow Account worth $ 150 million to avert a negative ruling by the international arbitration tribunal in case of M/s Kakey uriterium rental power plant
Yahoo | 9-mai-2019
Frozen assets securing a $532 million award against Republic of Kazakhstan.
UNSW | 7-mai-2019
A former investment treaty between India and Australia allows for a legal claim if the mine doesn’t go ahead, but this shouldn’t deter a federal government, says a UNSW Law researcher.