Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

The News International | 14-jui-2019
The International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) of World Bank has rendered almost $6 billion (Rs950 billion) award against Pakistan in Reko Diq case.
Friends of the Earth International | 10-jui-2019
Le Partenariat économique régional global saperait les protections écologiques en Asie.
The Ecologist | 9-jui-2019
Regional Comprehensive Economic Partnership trade deal would undermine environmental protections in Asia.
IISD | 28-jui-2019
Le 30 novembre 2018, un tribunal du CIRDI déterminait que l’Espagne avait violé le Traité sur la charte de l’énergie en appliquant un nouveau régime fiscal à titre rétroactif.
CIAR Global | 27-jui-2019
Las conclusiones se plantean a través del estudio de 38 demandas de arbitrajes bajo el actual sistema de arbitraje de inversiones.
Bangkok Post | 12-jui-2019
Australian gold mining firm Kingsgate Consolidated is seeking negotiations with the new Thai government over the case in which it was ordered to cease mining operations in Phichit two years ago.
No al TTIP | 10-jui-2019
El 31 de mayo el Estado español fue condenado a pagar 41,8 millones de euros a la sociedad radicada en Luxemburgo 9REN Holding tras perder el arbitraje de inversiones interpuesto ante el CIADI.
Euractiv | 7-jui-2019
A confidential internal report, obtained by EURACTIV, lists the multiple failings of the Energy Charter secretariat, at a time when the treaty is undergoing a major revision process and is being used by Russia’s Nord Stream 2 pipeline in a first-time legal proceeding against the EU.
Nevada Capital News | 29-mai-2019
In December of 2018, KCA filed a $300 million-dollar arbitration claim against the government of Guatemala under CAFTA-DR.
Reuters | 29-mai-2019
Multinational companies will increasingly file massive cases against host countries when climate change policies affect their profits, Nobel Prize-winning economist Joseph Stiglitz said.