Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Tout DZ | 27-mai-2016
Linde a notifié lau gouvernement algérien son intention de saisir le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi).
Gestión | 17-mai-2016
La deuda será pagada mediante la entrega de US$ 217 millones en bonos en dólares de Argentina, Bonar 2024, que tiene una tasa de 8.75% anual, lo que significa una quita nominal en promedio de 31%, aproximadamente.
Business Recorder | 16-mai-2016
Argentina has agreed to pay $217 million to two energy companies in long-standing arbitration cases stemming from its 2001/02 economic crisis.
Reuters | 9-mai-2016
Engie a confirmé avoir déposé une demande d’arbitrage contre la Hongrie auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Reuters | 9-mai-2016
The proceedings are based on the Energy Charter Treaty and seek relief for breaches of the principle of investor protection in the gas sector.
Nicolás Boeglin | 6-mai-2016
La reciente demanda contra Panamá registrada ante el CIADI por una empresa minera norteamericana constituye una nueva señal sobre la peligrosa deriva del arbitraje inversionista-Estado en América Latina.
IOL | 6-mai-2016
AngloGold Ashanti said it filed a dispute with Ghana at an international investor arbitration panel due to the country’s failure to protect the company’s Obuasi operation from illegal miners.
Salva la Selva | 2-mai-2016
En Colombia, dos empresas mineras de Estados Unidos y Canadá quieren imponer la minería de oro en un parque nacional en la región Amazónica.
Tele Sur | 30-avr-2016
The Ecuadorean government is being forced to use money that could go toward relief efforts to instead pay off a multinational oil company.
Washington Post | 28-avr-2016
A Dutch court found that Russia doesn’t have to pay $50 billion to Yukos shareholders. Here’s the big catch : international investment law is so complicated that Russia might have to pay anyway.

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