Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

The Lawyer’s Daily | 11-mai-2018
A Federal Court ruling in favour of an American company that is seeking millions in damages from Canada has prompted environmental groups to renew their calls for Ottawa to push to scrap the NAFTA Chapter 11 investor-state dispute resolution system during the ongoing free trade renegotiations with the United States and Mexico.
Basta | 11-mai-2018
« L’Allemagne a toujours affirmé, depuis le début de cette procédure, qu’elle jugeait la plainte de Vattenfall irrecevable », a précisé le gouvernement allemand.
Mining Technology | 11-mai-2018
Rusoro Mining has filed lawsuits in the US and Canada to seek compensation via the monetisation of Venezuela’s assets amounting to approximately $1.34bn in connection with the nationalisation of its gold mining assets in Venezuela.
Reuters | 9-mai-2018
Swedish utility Vattenfall has no legal grounds to ask a US arbitration court if it can claim 4.7 billion euros from Berlin for forcing it to halt nuclear production, the German government has said.
Reuters | 7-mai-2018
US oil firm ConocoPhillips has moved to take Caribbean assets of Venezuela’s state-run PDVSA to enforce a $2 billion arbitration award over a decade-oil nationalization of its projects in the South American country.
The Chronicle Herald | 6-mai-2018
Environmental law experts are concerned about the broader implications of a recent federal court dismissal of Canada’s application to overturn a NAFTA tribunal ruling.
El Tiempo | 4-mai-2018
Glencore, Eco Oro, Red Eagle y Galway Mining adelantan procesos arbitrales.
CBC | 3-mai-2018
New Jersey company behind quarry proposal in Digby Neck claims damages of $443M US in lost profits.
RFI | 2-mai-2018
Pouvoir recourir à l’arbitrage, c’est une des clauses qu’exige une compagnie lorsqu’elle signe un contrat dans un pays étranger, pour ne pas dépendre des juridictions locales.
Morocco World News | 2-mai-2018
The US-based private equity firm Carlyle, is suing the Moroccan government for over USD 400 million in the ICSID, claiming the sum is equivalent to the profit lost when Morocco’s sole refinery went bankrupt three years ago.