Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Client Earth | 15-déc-2021
This legal briefing explains how the implications of the Komstroy ruling, alongside other recent CJEU decisions, on pending and future intra-EU ISDS claims.
Afronomics Law | 13-déc-2021
African nations should not be expected to take the lead in addressing a climate emergency they did not create. The priority for Africa is to receive support and investment to build resilience and adapt to climate impacts.
Ecologistas en Acción | 3-déc-2021
El pleno del Ayuntamiento de Cádiz aprueba una moción instando al Gobierno de España a abandonar el Tratado de la Carta de la Energía (TCE).
TASS | 2-déc-2021
Former shareholders tried to collect $50 billion from Russia.
Ascent Resources | 1er-déc-2021
the Company is now pleased to announce that it has signed a binding damages-based agreement with Enyo Law LLP which will be advancing the disbursements which are expected to be incurred in the pursuit of the claim.
Business Recorder | 1er-déc-2021
Pakistan and Barrick Gold PLC Canada are said to have started negotiations to settle the dispute on Reko Diq as Antofagasta of Chile is seeking financial settlement of their share in the award of $6 billion.
La Jornada | 25-nov-2021
Las empresas extractivas no sólo son las que más utilizan el sistema de solución de controversias inversionista-Estado (ISDS por sus siglas en inglés), sino que también reciben las mayores recompensas.
CNBC | 24-nov-2021
Five fossil fuel companies are already known to be seeking over $18 billion in compensation from governments over energy policy changes and most of these have been brought via the Energy Charter Treaty.
Radio-Canada | 24-nov-2021
L’entreprise TC Énergie a déposé une demande d’arbitrage en vertu des règles de l’ALENA demandant au gouvernement américain une compensation financière pour avoir annulé la construction du pipeline Keystone XL.
Counter Punch | 24-nov-2021
Extractive companies are the most frequent users of the investor-state dispute settlement system (ISDS), making up 29 percent of all ICSID claims in fiscal year 2021.

0 | ... | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | ... | 1590