Afrique

Les Etats africains ont signé plus de mille traités bilatéraux d’investissement (TBI), la grande majorité ayant été conclue avec des pays non-africains.

En 2006, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont signé le protocole de finance et d’investissement du SADC, qui comprend le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Seuls deux litiges ont été déclarés en vertu de ces termes, les deux contre le Lesotho (mais les gouvernements de cette région ont tendance à ne pas rendre public ce type d’information). En 2016, le protocole a été amendé, supprimant les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limitant le champ de protection des investisseurs.

En Afrique du Sud, peu après le règlement à l’amiable d’un conflit sur des règlements miniers post-apartheid avec des sociétés minières étrangères (affaire Piero Foresti & autres), le gouvernement a commencé à se retirer des TBI incluant l’ISDS, affirmant qu’ils appartenaient à une époque révolue. Il a soutenu que les TBI servaient essentiellement les gains des investisseurs de pays développés et ignoraient les intérêts des pays en développement.

Le gouvernement a plus tard décidé de développer un nouveau modèle de TBI et de renforcer sa législation nationale sur la protection des investisseurs étrangers, de sorte que les garanties offertes par les TBI soient compatibles avec la loi sud-africaine. L’Afrique du Sud a aussi cherché à établir des exceptions sur les « attentes légitimes », notion servant de protection aux entreprises étrangères, lorsque l’intérêt public est en jeu.

Des clauses du nouveau modèle sud-africain de TBI ont été incorporées au SADC. Ce modèle met en œuvre des dispositions qui limitent les risques de traités plus anciens et laisse la possibilité d’un règlement des litiges entre Etats, en plus du mécanisme de l’ISDS.

En 2014, certaines voix émanant du gouvernement namibien ont émis des doutes sur le lien entre investissement étranger direct et traités d’investissement contenant l’ISDS. Elles ont déclaré que l’ISDS représentait un risque pour les pays en développement au budget réduit, du fait de frais juridiques et de condamnations financières élevés. Les statistiques montrent en effet que la plupart des requérants viennent de pays développés.

Environ 11% du total des arbitrages a concerné des pays de l’Afrique.

En 2013, un tribunal arbitral a condamné la Libye à payer 935 millions de dollars américains, suite à un litige sur un bail foncier concernant un projet touristique. Cette condamnation est une des plus élevées de tous les cas connus à travers le monde.

L’Egypte est le cinquième Etat le plus ciblé dans le monde, avec 34 cas déclarés. La Tanzanie a été a plus ciblée en Afrique sub-saharienne, avec six litiges provenant tous d’investisseurs européens.

Photo : Hansueli Krapf / CC BY-SA 3.0

(avril 2020)

Clyde & Co | 7-jan-2022
Clyde & Co has successfully defeated an ICSID claim brought against the Republic of Cameroon by the Delaware-incorporated company Hope Services LLC.
The Sierra Leone Telegraph | 20-déc-2021
The ratification sees the ICSID arbitration between Sierra Leone and Gerald International Limited/SL Mining Limited being withdrawn and discontinued.
Afronomics Law | 13-déc-2021
African nations should not be expected to take the lead in addressing a climate emergency they did not create. The priority for Africa is to receive support and investment to build resilience and adapt to climate impacts.
ICLG | 23-nov-2021
On 1 September 2021, Angola’s National Assembly ratified the International Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID).
Egypt Today | 16-nov-2021
The arbitral tribunal rejected the requesting company’s request to compensate it in the amount of $29.3 million in addition to the accrued interests.
New Straits Times | 20-oct-2021
Sudan’s government confiscated Petronas’s assets on the grounds that they were acquired "through illegal means" during Omar al-Bashir’s regime. Some argue that Sudan is turning on its allies "under the pretext of fighting corruption".
The Malaysian Reserve | 15-oct-2021
PETROLIAM Nasional Bhd (Petronas) has led a request for arbitration at the International Centre for Settlement of Dispute in the absence of positive development on Sudan’s transitional government’s decision to confiscate the company’s assets in Khartoum, Sudan.
The Guardian | 11-oct-2021
In pursuit of growth in Africa, British American Tobacco and others use intimidatory tactics to attempt to suppress health warnings and regulation, including accusing governments of breaching trade agreements.
Médias24 | 11-oct-2021
Finetis lance un arbitrage contre le Maroc pour "violation du traité bilatéral" signé par le Maroc et la France en 1996. Le nom de cette société avait été cité dans une affaire de détournement de trafic de télécommunications.
Globalization and Health | 8-sep-2021
Given the potential for wider use of the ISDS mechanism, strategies to protect public health policy space in the context of both international trade and investment treaty and dispute settlement contexts remain important.

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