UE
Explique moi le commerce | 24-nov-2021
Que va-t-il changer ? Va-t-il être ratifié ? Peut-il renforcer les droits humains en Chine ? etc.
France 24 | 16-nov-2021
Governments which enact climate legislation risk being sued for trillions of dollars by fossil fuel companies seeking compensation for lost revenue and stranded assets.
Sud Ouest | 16-nov-2021
Au fur et à mesure que les pays diminuent la part des énergies fossiles, les géants du pétrole ou du charbon ont recours à des tribunaux d’arbitrage qui leur permettent de poursuivre les Etats.
The Guardian | 4-nov-2021
Treaty allows energy corporations to sue governments for billions over policies that could hurt their profits.
Le Soir | 2-nov-2021
Au fur et à mesure que des tribunaux arbitraux ont condamné des Etats à verser des sommes astronomiques à des investisseurs lésés, le recours à l’ISDS a commencé à être décrié.
Bloomberg | 29-oct-2021
Coal plant owners are using this little-known mechanism to try and recoup billions from governments who are forcing them to shut down polluting plants
Kluwer Arbitration Blog | 29-oct-2021
Meanwhile, the European Commission is working on a legislative initiative aiming at improving the protections offered to intra-EU investment under EU law.
CIAR Global | 27-oct-2021
El juez nacional estará obligado a anular el laudo dictado sobre un acuerdo de arbitraje celebrado ad hoc que infringe el Derecho de la Unión. Concluye la nota emitida por el Tribunal de Justicia de la Unión Europea sobre la Sentencia en un procedimiento entre la sociedad luxemburguesa PL Holdings y Polonia.
Collectif Stop Tafta | 11-oct-2021
Jusqu’à quand la France, et l’UE, vont-elles accepter de rester membre d’un Traité qui sape les politiques de transition énergétiques ?
CNCD 11.11.11 | 6-sep-2021
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États sur la base du Traité sur la Charte de l’énergie ne sont « pas applicables » au sein de l’UE.

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