EU
Sputnik | 26-Apr-2016
Les futurs tribunaux spéciaux qui régleront les litiges provoqués par le Traité transatlantique controversé TTIP présentent plus de risques que d’avantages pour les gouvernements européens.
CES | 20-Apr-2016
Le Comité exécutif et le Congrès de la CES ont clairement refusé l’inclusion dans le PTCI (et l’AECG) de mécanismes étendant aux investisseurs étrangers l’accès à un arbitrage.
Leaders | 13-Apr-2016
L’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) serait-il ce pacte qui nous obligerait dans quelques années à accepter plus de concession au profit de la machine européenne.
TDM | 7-Apr-2016
This is the first detailed collection of reviews of CETA after its latest revisions, including the reworked Investment Chapter with an investment court replacing international arbitration.
IISD | 17-Mar-2016
Does the agreement reflect 21st century needs and standards?
IISD | 15-Mar-2016
The legality of investor­­–state dispute settlement (ISDS), including in the form of an Investment Court System (ICS), in EU trade agreements under EU law is a contentious issue among academics and legal experts.
La Croix | 11-Mar-2016
Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime.
EurActiv | 9-Mar-2016
Paris would like to “copy-paste” key passages from the EU-Canada free trade agreement, concluded this week, particularly those relating to the arbitration court that is such a controversial issue in Europe.
EurActiv | 8-Mar-2016
Paris souhaiterait « copier-coller » certains passages clés de l’accord de libre-échange conclu cette semaine entre l’Union européenne et le Canada, notamment ceux relatifs à la cour d’arbitrage tant décriée en Europe.
The Globe and Mail | 7-Mar-2016
This is one of the problems with this regime of investor rights. It confers enormous discretion on an elite corps of lawyers.

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