This legal briefing explains how the implications of the Komstroy ruling, alongside other recent CJEU decisions, on pending and future intra-EU ISDS claims.
Governments which enact climate legislation risk being sued for trillions of dollars by fossil fuel companies seeking compensation for lost revenue and stranded assets.
Au fur et à mesure que les pays diminuent la part des énergies fossiles, les géants du pétrole ou du charbon ont recours à des tribunaux d’arbitrage qui leur permettent de poursuivre les Etats.
Au fur et à mesure que des tribunaux arbitraux ont condamné des Etats à verser des sommes astronomiques à des investisseurs lésés, le recours à l’ISDS a commencé à être décrié.