Les futurs tribunaux spéciaux qui régleront les litiges provoqués par le Traité transatlantique controversé TTIP présentent plus de risques que d’avantages pour les gouvernements européens.
Le Comité exécutif et le Congrès de la CES ont clairement refusé l’inclusion dans le PTCI (et l’AECG) de mécanismes étendant aux investisseurs étrangers l’accès à un arbitrage.
L’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) serait-il ce pacte qui nous obligerait dans quelques années à accepter plus de concession au profit de la machine européenne.
This is the first detailed collection of reviews of CETA after its latest revisions, including the reworked Investment Chapter with an investment court replacing international arbitration.
The legality of investor–state dispute settlement (ISDS), including in the form of an Investment Court System (ICS), in EU trade agreements under EU law is a contentious issue among academics and legal experts.
Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime.
Paris would like to “copy-paste” key passages from the EU-Canada free trade agreement, concluded this week, particularly those relating to the arbitration court that is such a controversial issue in Europe.
Paris souhaiterait « copier-coller » certains passages clés de l’accord de libre-échange conclu cette semaine entre l’Union européenne et le Canada, notamment ceux relatifs à la cour d’arbitrage tant décriée en Europe.