différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

L’Opinion | 25-avr-2025
Le litige opposant le Maroc au groupe Pizzorno Environnement au CIRDI a été provisoirement suspendu suite à un éventuel compromis entre les deux parties.
Daily Hungary News | 24-avr-2025
Un tribunal fédéral américain a rejeté la demande de la Croatie de bloquer l’exécution d’une sentence arbitrale de 2022 en faveur du géant énergétique hongrois MOL.
CDR | 24-avr-2025
The expropriation of a hydrogen plant in Mexico early last year has led to the filing of an investment arbitration against the state.
Daily Hungary News | 23-avr-2025
A US federal court has dismissed Croatia’s request to block the enforcement of a 2022 arbitration ruling in favor of Hungarian energy giant MOL.
Business AM | 22-avr-2025
Naftogaz, une compagnie gazière ukrainienne, a remporté une victoire importante dans sa quête d’indemnisation auprès de la Russie.
Euronews | 18-avr-2025
Ukrainian firm Naftogaz says it has been given the green light to pursue $5bn euro in compensation from the Russian state through the French courts.
Yonhap | 18-avr-2025
South Korea has decided not to appeal a Singaporean court’s rejection of its lawsuit seeking to annul an investor-state dispute settlement.
Euractiv | 17-avr-2025
España se retiró del Tratado en mayo de 2024, tras considerar que ya no era compatible con los objetivos climáticos de la Unión Europea.
Monitor | 15-avr-2025
The Energy Charter Treaty not only locks countries into outdated fossil fuel investments but also hampers their ability to pursue sustainable, climate-friendly energy policies.
EU Observer | 14-avr-2025
Romania currently has nine pending cases with the International Centre for the Settlement of Investment Disputes. Here are three of three of the biggest cases in the last few years, and what they mean for foreign investors in Romania.