litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Rabble.ca | 23-aoû-2021
As governments try to phase out coal and leave fossil fuels in the ground, lawsuits from industry investors are starting to pile up around them.
The Ecologist | 20-aoû-2021
Governments must urgently terminate all international investment treaties in force, in particular the Energy Charter Treaty, and stop negotiating new ones.
Alternatives Economiques | 20-aoû-2021
Les lobbies s’activent pour réinstaurer des mécanismes de justice privée leur permettant d’attaquer les Etats membres en cas de décision nuisant à leurs intérêts.
Euractiv | 19-aoû-2021
Les ONG environnementales slovènes ont appelé le ministre de l’Infrastructure Jernej Vrtovec à faire usage du statut de la Slovénie, à la tête de la présidence de l’UE, pour la sortie du bloc du Traité sur la charte de l’énergie.
Euractiv | 19-aoû-2021
Slovenian environmental NGOs have called on infrastructure minister Jernej Vrtovec to use the country’s EU presidency to propose a political discussion on the bloc exiting the Energy Charter Treaty.
Lexology | 19-aoû-2021
Third-party funding of disputes did not start with ISDS, but it has become the fastest growing dispute forum for third-party funders.
The Ecologist | 19-aoû-2021
Tackling trade and investment agreements must be an essential step in achieving justice-oriented action on climate change, health inequities and economic injustice.
elsalvador.com | 19-aoû-2021
El caso nace de un proceso judicial desarrollado en los tribunales salvadoreños donde el HSBC buscó recuperar $2 millones en prestamos a una empresa salvadoreña.
Reuters | 19-aoû-2021
HSBC Holdings said the banking group has initiated legal proceedings against El Salvador for what the company called a breach of the nation’s investment treaty with the UK.
Proactive | 18-aoû-2021
Pathfinder Minerals PLC has gained ground after some progress towards settling a dispute in Mozambique.

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