litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Council of Canadians | 22-sep-2015
A new report formulates an innovative trade deal exemption clause that allows countries to pursue environmental and climate change policy free from the chilling effects resulting from investor-state dispute settlement provisions in trade agreements.
FFII | 22-sep-2015
The European Commission has published its investor-to-state dispute settlement (ISDS) reform proposal for the EU-US trade agreement under negotiation (TTIP), which institutionalises discrimination.
Tercera Información | 21-sep-2015
"Antes de explicar por qué sostengo que el TTIP es un peligro indiscutible para todos nosotros, déjenme señalar que también creo que podemos derrotarlo ; y cuando hablo de “nosotros” me refiero a los ciudadanos corrientes, tanto estadounidenses como europeos. "
No al TTIP | 21-sep-2015
Ecologistas en Acción considera que la propuesta para maquillar el mecanismo de solución de controversias entre inversores y Estados (ISDS) presentada ayer por la Comisión Europea sigue dando a las multinacionales el privilegio exclusivo de desafiar leyes nacionales y comunitarias.
Sputnik | 18-sep-2015
La delegación de Izquierda Unida en el Parlamento Europeo está presionando para que la Comisión Europea aclare por escrito si el polémico Acuerdo en Comercio de Servicios, conocido como TiSA por su siglas en inglés, incluirá un mecanismo de blindaje a las multinacionales (ISDS), según recoge el diario Público.
Rebelión | 18-sep-2015
Amigos de la Tierra se opone a cualquier tipo de arbitraje que otorgue derechos a las empresas por encima de gobiernos y ciudadanos.
Norges Sosiale Forum NSF | 18-sep-2015
The greatest challenges of our time is to end the unjust distribution in the world and to fight climate change.
GetUp ! | 18-sep-2015
Under the Trans-Pacific Partnership (TPP), multinational corporations will be able to sue the Australian Government in secret corporate courts over laws that protect our health, environment and workers’ rights.
Le Devoir | 18-sep-2015
Le mécanisme de règlement des différends indispose une majorité de citoyens
RT | 17-sep-2015
Visant à rendre l’ISDS acceptable, les modifications de forme proposées menacent d’étendre considérablement le champ de cette justice aux services des multinationales