litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Triple Crisis | 15-oct-2015
TPP, investment agreements, and the governance of land
BBC | 14-oct-2015
¿Que hizo que más de 100.000 berlineses salieran a las calles a protestar este fin de semana en la capital alemana ?
Público | 13-oct-2015
Un nuevo estudio del CEO advierte del peligro que supone el tratado comercial UE-EEUU para la "capacidad reguladora de los gobiernos" y para los derechos de los ciudadanos de acceder a servicios públicos.
The Dissident | 13-oct-2015
Le type d’exploitation qui vise à soumettre les Etats et les peuples aux multinationales, impliquant le renoncement des gouvernements à toutes les politiques publiques, nous le reconnaissons dans le TAFTA.
All Africa | 13-oct-2015
The East African Community partner states have agreed on the outstanding trade issues under the Tripartite Free Trade Area (TFTA).
CEO | 12-oct-2015
EU trade deals with Canada and the US could endanger citizens’ rights to basic services like water and health, as negotiators are doing the work of some of the EU’s most powerful corporate lobby groups in pushing an aggressive market opening agenda in the public sector.
AITEC | 12-oct-2015
Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des accords de commerce transatlantiques, et ce au profit des multinationales.
The Conversation | 9-oct-2015
Up until now, Australia has never agreed to provide American investors with access to Investor-State Dispute Settlement (ISDS), whereas Canada has. In total Canada has faced 35 challenges. Australia has been subjected to only one case.
Australasian Lawyer | 9-oct-2015
Law firms are among the many Australian businesses likely to benefit from the Trans-Pacific Partnership.
Madhyam | 7-oct-2015
India and EU would soon resume negotiations on the stalled India-EU free trade agreement.