litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Tele Sur | 26-jan-2016
The ruling from the District Court of the Hague in favor of U.S. oil giant Chevron effectively exonerated the company from any responsibility for remediating the contamination in the Amazon.
L’Observatoire des multinationales | 22-jan-2016
Poursuivi par Total pour un litige fiscal lié au pétrole, l’Ouganda a rejoint le nombre des nations qui se posent la question : « Comment avons-nous jamais pu accepter l’ISDS ? »
CBC | 22-jan-2016
Both sides admit surprise as deal risks losing ratification vote thanks to anti-American sentiment.
Lexology | 21-jan-2016
India’s new model BIT text follows the trend of divergent approaches to investment treaty-making by focusing on a more defensive-minded strategy than in its prior treaties.
Tele Sur | 21-jan-2016
Experts from UNASUR met in the Uruguayan capital Montevideo in order to finalize and sign agreements regarding the proposed center for investigation of international settlement dispute cases.
Tico Times | 21-jan-2016
Infinito announced that it has secured funding from a lender to continue pursuing damages stemming from Costa Rica’s cancellation of the firm’s gold mining concession in 2011.
Embassy | 21-jan-2016
CETA, China, softwood lumber among government’s top trade priorities for 2016. Canada’s government is willing to address ISDS concerns.
Kapitalis | 15-jan-2016
La Tunisie a été condamnée pour la première fois de son histoire par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
The Hindu | 14-jan-2016
Canada asks officials to focus on TPP ratification instead ; wants India to first ink bilateral investment pact.