litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

IISD | 17-mar-2016
Does the agreement reflect 21st century needs and standards ?
Earth Institute | 17-mar-2016
A new report from the Columbia Center on Sustainable Investment explores the dilemmas posed by land investments under international investment treaties and human rights law.
El Espectador | 16-mar-2016
El reclamo se enmarca en el conflicto que hay por bienes del Estado, contratados desde 1994.
CIEL | 16-mar-2016
The Canadian company’s Angostura mining project in the high-altitude wetlands, or páramo, of Santurbán, has announced that it could file an international arbitration suit against Colombia over measures to protect the páramo, which are important sources of water in the country.
Lexology | 16-mar-2016
In recent years, a new type of claim has been emerging in the field of investment treaty arbitration, whereby investors initiate proceedings against their own state before an international arbitration tribunal.
Basta | 16-mar-2016
Le système d’arbitrage pour régler les conflits entre une entreprise est privé, opaque, trusté par une poignée de cabinets juridiques et qu’il est impossible de faire appel à la décision.
IISD | 15-mar-2016
The legality of investor­­–state dispute settlement (ISDS), including in the form of an Investment Court System (ICS), in EU trade agreements under EU law is a contentious issue among academics and legal experts.
Basta ! | 14-mar-2016
Nul besoin d’envoyer canonnières ou porte-avions pour intimider un Etat qui menacerait les intérêts des puissantes compagnies occidentales. Il existe un discret mécanisme pour régler les litiges entre États et investisseurs : l’ « ISDS ».
Alternautas | 13-mar-2016
The Oxy II awards subvert the notion of sovereignty : by whom and how a country’s natural resources are used becomes a minor question as long as wealth is maximised.
La Croix | 11-mar-2016
Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime.