différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Baltic Course | 8-fév-2017
Yevgeny Kazmin, a co-owner of Ukraine’s KVV Group, has filed a lawsuit against Latvia with the International Centre for Settlement of Investment Disputes.
Business Wire | 8-fév-2017
The Paris Court of Appeal rejected all of Venezuela’s arguments and issued a judgment dismissing the annulment applications filed by Venezuela pending before the French courts in relation to the arbitral award rendered by the ICSID
Politico | 7-fév-2017
Brussels has taken a decisive step toward establishing its contentious new investment court as a standard framework for appeals worldwide.
London South East | 7-fév-2017
JKX Oil said the tribunal found the government of Ukraine was in breach of elements of the bilateral investment treaty between the UK and Ukraine.
ISDS Blog | 7-fév-2017
Venezuelan president Hugo Chavez nationalized the Venezuelan gold sector through an official decree during the summer 2011. Rusoro claimed that the decree violated the bilateral investment treaty between Canada and Venezuela.
Focus | 3-fév-2017
The recent investment arbitral decision against the Philippines in favor of the Belgian corporation should be a wake up call on the dangers posed by free trade and investment agreements.
El Salvador | 3-fév-2017
Vocera de la firma, Ericka Colindres, dijo que se basarán en la ley vigente.
Defi Media | 3-fév-2017
Le tribunal a décidé dans l’intérêt de l’équité et de l’efficacité d’admettre les sept demandes de mesures provisoires de Rawat.
Law Gazette | 3-fév-2017
A new mechanism for dispute resolution between the UK and the EU will be needed following Brexit.