litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

IISD | 9-jan-2023
Le tribunal a rejeté l’objection de la Bolivie sur la compétence et, sur le fond, a conclu que la Bolivie avait violé la norme TJE et l’interdiction d’adopter des mesures arbitraires. BBVA s’est vu attribuer 94,8 millions USD en dommages-intérêts.
IISD | 9-jan-2023
The tribunal rejected Bolivia’s objection on jurisdiction and, on the merits, found that Bolivia had breached the FET standard and the prohibition to adopt arbitrary measures. BBVA was awarded USD 94.8 million in damages.
IISD | 9-jan-2023
Les demandeurs allèguent que l’Espagne avait attiré des investissements étrangers dans les sources d’énergie renouvelables, et que des modifications ultérieures du régime réglementaire avaient fondamentalement modifié et supprimé ce cadre.
IISD | 9-jan-2023
The claimants alleged that Spain had induced foreign investment in renewable energy sources, and then subsequent changes to the regulatory scheme had fundamentally altered and abolished the framework.
Swissinfo.ch | 6-jan-2023
El Ministerio de Economía y Finanzas informó este jueves de que resolvió con la compañía francesa Perenco un plan para cumplir con el pago establecido en el laudo arbitral, "poniendo fin a una disputa histórica originada en administraciones pasadas por irrespeto a la institucionalidad".
Cooperativa.cl | 6-jan-2023
En una carta enviada a La Moneda, se advirtie que el fallo de la Suprema que ordenó a las isapres aplicar la nueva tabla de factores y restituir cobros extra "podría afectar de manera irremediable la atención y acceso a la salud de millones de beneficiarios".
See | 3-jan-2023
France confirmed the decision announced by Macron in October and notified the other signatories of the withdrawal, which will take effect on January 1, 2024.
Basta ! | 2-jan-2023
La France vient de se retirer du Traité sur la charte de l’énergie qui entravait toute politique ambitieuse en matière de préservation du climat. « Une brèche est ouverte », estime l’économiste Maxime Combes.
RTBF | 2-jan-2023
L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne, le CETA est provisoirement entré en vigueur en 2017. Cinq ans plus tard des questions persistent autour des mécanismes d’arbitrage des différends entre Etats et investisseurs privés.
Lexology | 2-jan-2023
In a settlement agreement, Guatemala agreed to pay approximately US$46 million to Teco Holdings LLC, in order to conclude the investment arbitration that the company filed against Guatemala in November 2010.

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