litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

CIAR Global | 8-avr-2022
La compañía británica Chicago Bridge & Iron Company ha presentado un arbitraje de inversiones contra Colombia en relación al desarrollo de una refinería de petróleo.
Euractiv | 7-avr-2022
The Slovenian parliament has imposed a blanket ban on hydraulic fracturing to produce natural gas, amid arbitration proceedings initiated against Slovenia by Ascent Resources.
AFTINET | 6-avr-2022
For the first time, the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) has warned that climate action is being jeopardised by trade agreements which give global corporations the right to sue governments.
Ecologistas en Acción | 5-avr-2022
El informe recoge como el mecanismo de solución de controversias entre inversores y Estados (ISDS, por sus siglas en inglés) es un gran obstáculo para las medidas de mitigación climática.
IISD | 1er-avr-2022
L’initiative vise à « examiner la manière dont les traités d’investissement futurs pourraient contribuer à répondre à ces défis et comment gérer les accords existants de manière pragmatique ».
IISD | 1er-avr-2022
The initiative is aimed at exploring “how the investment treaties of tomorrow could help address these challenges and how to deal with existing agreements in a pragmatic way.”
IISD | 1er-avr-2022
Le GTIII de la CNUDCI se réunira de nouveau du 5 au 16 septembre 2022, lors de sa 43e session formelle.
IISD | 1er-avr-2022
UNCITRAL WGIII will reconvene from September 5 to 16, 2022, at its 43rd formal session.
IISD | 31-mar-2022
En Marmato, el sistema de promoción y protección de la inversión extranjera facilitó la transformación del régimen de minería tradicional a pequeña escala a un régimen de minería transnacional.
IISD | 31-mar-2022
A Marmato, le système de promotion et de protection des investissements étrangers a facilité la transformation du régime de l’exploitation minière traditionnelle à un régime d’exploitation minière transnationale.

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