litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Australia Institute | 30-nov-2023
Clive Palmer’s controversial legal strategies challenge Australia’s trade agreements and environmental laws, and have profound implications for global climate action.
IIED | 30-nov-2023
To achieve the Paris Agreement’s climate goals, states must move away from fossil fuels. But investor–state dispute settlement (ISDS) — a system that enables companies to take states to international arbitration — can increase the cost of this transition.
Novethic | 30-nov-2023
Créé dans les années 60, le "règlement des différents entre investisseurs et États" s’est transformé en obstacle majeur pour le climat.
EJIL : Talk ! | 30-nov-2023
Our frequent inability to answer even basic questions about the full universe is a salutary reminder that we know less than is ideal about investor-state dispute settlement (ISDS).
bilaterals.org | 29-nov-2023
Retour sur l’atelier organisé à Marrakech par Attac Maroc, bilaterals.org, CADTM Afrique, GRAIN et l’Observatoire Tunisien de l’Economie.
Harakah Daily | 29-nov-2023
Kerajaan wajar mengambil langkah memastikan Malaysia tidak dibelenggu dengan Penyelesaian Pertikaian Pelabur Negeri (ISDS) yang terkandung dalam Perjanjian Komprehensif dan Progresif bagi Perkongsian Trans-Pasifik (CPTPP).
London Mining Network | 28-nov-2023
Nosotros, los abajo firmantes, pedimos a Glencore PLC que abandone la demanda ante los tribunales de arbitraje internacional contra Colombia.
FDI Intelligence | 28-nov-2023
Investors should prioritise treaty protections when structuring foreign investments, say lawyers.
Radio-Canada | 28-nov-2023
Le gouvernement du Panama a assuré dimanche être prêt à « défendre » les intérêts du pays après que le groupe minier canadien FQM l’a informé qu’il recourrait à l’arbitrage international si le contrat conclu entre eux était déclaré inconstitutionnel.
El Diario | 27-nov-2023
Por la supuesta revocación de concesiones mineras para el proyecto Litio Sonora, Cadence Minerals y su subsidiaria REM México Limited (RMML) emitió una solicitud de consultas y negociaciones al Gobierno de México, informó este jueves la compañía en un comunicado la compañía minera de origen británico.