litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Vanguard News Nigeria | 2-sep-2021
AfCFTA roundtable brought together business leaders, academia, government representatives, trade, and legal experts to discuss and deliberate on dispute issues in implementing the agreement in Nigeria.
Client Earth | 2-sep-2021
Environmental organisations have hailed a court decision that could mean the end of a little-known legal mechanism that poses a massive threat to climate action.
BIICL | 31-aoû-2021
This study examines over 400 investor-State cases, giving a comprehensive account of how long ISDS proceedings last, how much they cost, how tribunals allocate those costs as well as the amounts of damages awarded.
MercoPress | 27-aoû-2021
The investment fund Titan Consortium has taken legal steps after the expropriation of Aerolineas Argentinas in 2008, which resulted in an arbitration award against Argentina.
OpinioJuris | 26-aoû-2021
The new resource extraction regime continued to consolidate through the approval of new development plans, new standards, and the signing of international investment agreements.
Diario Uchile | 24-aoû-2021
La globalización y los procesos de integración económica en América Latina han significado el aumento del poder que las empresas transnacionales ostentan en nuestros países.
Reuters | 24-aoû-2021
A US government watchdog found multiple problems with the construction, manufacture and design of the Keystone pipeline.
Emerging Europe | 24-aoû-2021
Kazakhstan has welcomed what it calls an opportunity for an independent arbitral tribunal to carry out “a free and fair review of the Statis’ fraud”.
IA Reporter | 24-aoû-2021
Deux sociétés aéroportuaires françaises, Aéroports de Paris (ADP) et Vinci Airports, ont engagé une procédure d’arbitrage contre le Chili, en invoquant le traité bilatéral d’investissement (TBI) Chili-France.

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