litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Sydney Morning Herald | 8-fév-2022
The mine was shut amid accusations of villagers being poisoned by leaking toxic waste. Kingsgate, whose Thai subsidiary Akara Resources had operated the mine since 2001, filed an international arbitration lawsuit.
Milenio | 4-fév-2022
Legacy Vulcan, filial de Calizas Industriales del Carmen, solicitó un arbitraje contra México bajo el esquema del Tratado de Libre Comercio de América del Norte.
Infobae | 4-fév-2022
El gobierno de México informó el jueves que negocia un acuerdo con el gigante de la construcción estadounidense Vulcan para detener una demanda de la compañía de 1,100 millones de dólares por impedirle extraer y exportar materiales que obtiene desde hace dos décadas de la paradisíaca zona caribeña del país.
CCSI | 4-fév-2022
Alors que des réformes sont en cours de discussion, les investisseurs continueront d’introduire, et les états de défendre, des plaintes dans un système RDIE désormais largement reconnu comme étant en proie à des inquiétudes, perçues et réelles, allant même jusqu’ à sa légitimité.
CCSI | 4-fév-2022
While reforms are being discussed, investors will continue to bring, and states will continue to defend, claims in an ISDS system now widely recognized as suffering from perceived and actual concerns going to its very legitimacy.
Reuters | 4-fév-2022
The Mexican government said on Thursday that it is negotiating the settlement of a $1.1 billion lawsuit by Vulcan Materials Co over a government effort to shutter its limestone mine.
The Hindu | 4-fév-2022
The shareholders are seeking compensation commensurate with an arbitration award of $1.3 billion and have demanded that since Devas has been wound up, India must pay the award directly to the claimants.
RPP | 2-fév-2022
El Perú tiene 22 arbitrajes pendientes en el Ciadi por supuestos incumplimientos de los contratos que firma con empresas internacionales.
News Day FR | 2-fév-2022
En 2021, neuf procès ont été intentés contre l’État péruvien, dépassant l’Espagne, qui en enregistre sept ; et l’Égypte, qui en signale quatre.
CIAR Global | 31-jan-2022
Perenco pide ante el tribunal que se ejecute el laudo y no se utilicen las reclamaciones fiscales para reducir la indemnización que se acerca a los 400 millones de dólares.

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