différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

América Latina Mejor sin TLC | 18-mar-2025
Es un curso abierto y participativo, pensado para entender cómo los tratados de libre comercio (TLC) y los tratados bilaterales de inversión (TBI) afectan nuestras vidas, nuestros territorios y la soberanía de los pueblos.
Public Seminar | 18-mar-2025
How an unregulated techno-utopia came into existence and continues to sabotage a nation’s sovereignty.
Médias24 | 18-mar-2025
La compagnie minière Emmerson a procédé à l’activation de la première tranche de son financement dédié à son recours suite à son différend avec le Maroc concernant l’autorisation environnementale d’une mine de potasse dans la province de Khémisset.
Chosun Biz | 17-mar-2025
Korean government and Lone Star to present final arguments in landmark arbitration case over compensation disputes.
Le360 | 17-mar-2025
Plus de trois mois après le dépôt, à l’initiative du Maroc, d’une demande d’annulation de la sentence prononcée en juillet 2024 en faveur du groupe suédois Corral, le comité ad hoc chargé d’étudier ce recours a tenu sa première session.
América Economía | 14-mar-2025
Según el inversionista de Rutas de Lima, ya dos tribunales internacionales, así como una corte federal en EE.UU. han ordenado el pago de más de US$ 200 millones en favor de Rutas de Lima como compensaciones por incumplimientos del contrato de concesión por parte de la Municipalidad de Lima.
Financial Post | 14-mar-2025
The action is being taken under the umbrella of the free trade agreement between Peru and Canada.
Arab News | 13-mar-2025
Egypt’s parliament has approved a bilateral investment protection agreement with Saudi Arabia, aiming to boost capital inflows, create jobs, and strengthen economic ties between the two nations.
Nueva Sociedad | 12-mar-2025
En diversas ocasiones, el presidente colombiano Gustavo Petro criticó el tratado de libre comercio entre Colombia y Estados Unidos considerando que coloca en una competencia desleal a los productos de su país. Sin embargo, en lugar de pedir una renegociación completa, optó por rediscutir una serie de cláusulas sobre inversiones y arbitraje que consideró « lesivas para la seguridad del Estado ». ¿Qué razones lo llevaron a abandonar su apuesta original ?
Koha | 11-mar-2025
Kosovo pagará más de 6.7 millones de euros a la empresa MabCo Constructions, propiedad del ex presidente Behgjet Pacolli, tras una decisión del Tribunal de Arbitraje de Washington.