Finetis lance un arbitrage contre le Maroc pour "violation du traité bilatéral" signé par le Maroc et la France en 1996. Le nom de cette société avait été cité dans une affaire de détournement de trafic de télécommunications.
Deux sociétés aéroportuaires françaises, Aéroports de Paris (ADP) et Vinci Airports, ont engagé une procédure d’arbitrage contre le Chili, en invoquant le traité bilatéral d’investissement (TBI) Chili-France.
ADP y Vinci recurrieron al CIADI para resolver su disputa con Chile sobre la disminución del tráfico aéreo y de las actividades comerciales, así como el perjuicio que les habrían causado las restricciones sanitarias, producto del Covid-19.
Two French airport companies, Aeroports de Paris (ADP) and Vinci Airports, have initiated treaty-based arbitration proceedings against Chile, invoking the Chile-France bilateral investment treaty (BIT).
France-based Vicat raised a case against the Egyptian government with the International Centre for Settlement of Investment Disputes in late June 2021. It concerns its cement production business.
En vertu d’un accord bilatéral avec l’Etat français, l’Equateur a été condamné à verser plus de 400 millions de dollars à une filiale de la société pétrolière Perenco... sise aux Bahamas.
Pour Orange, l’Irak du début des années 2010 était un marché juteux et à fort potentiel de croissance, après l’intervention américaine avait laissé un pays en ruine.
The International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) in Washington will start hearing a lawsuit filed by French energy group Veolia against the Lithuanian state.