Análisis de la demanda de arbitraje de inversiones interpuesta contra Costa Rica por parte de la empresa minera canadiense Infinito Gold ante el CIADI.
The European Commission today presented to the Council four proposals for specific rules putting in place the Investment Court System provisions in the EU-Canada trade deal.
The traditional mechanism of investment arbitration between the investor and the host State has been under attack for some time now from a range of actors and for a variety of reasons.
The tribunal determined that Stans prevailed on jurisdiction and on the merits of its claim, awarding Stans a sum of approximately US $24 Million inclusive of damages, interest, and costs.
L’État roumain en retirant son permis d’exploitation à une compagnie minière canadienne se voit aujourd’hui traîné devant les tribunaux internationaux.
Le combat pour défendre l’intérêt public, dont font partie la santé, l’environnement et les conditions dignes de travail, doit être mené à chaque fois qu’un traité de commerce international et de protection des investissements est annoncé.
L’une des cibles de cette contestation populaire était - et reste - le système d’arbitrage qui permet aux multinationales de contester n’importe quelle réglementation prise par les Etats susceptible d’entraîner une réduction des leurs profits.