Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Reuters | 23-mai-2014
This week, for the first time, the Ecuadorean government disclosed the results of water and soil testing conducted in 2013 by its experts — the US environmental, engineering and infrastructure consultant Louis Berger Group — at five sites once operated by Chevron predecessor Texaco.
ETUC | 9-mai-2014
The EU-Canada trade agreement – which may be concluded on May 8 at the Foreign Affairs Council – should not be used as a ‘Trojan horse’ to smuggle in a controversial Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) warned the European Trade Union Confederation (ETUC).
ETUC | 7-mai-2014
The EU-Canada trade agreement – which may be concluded on May 8 at the Foreign Affairs Council – should not be used as a ‘Trojan horse’ to smuggle in a controversial Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) warned the European Trade Union Confederation (ETUC).
Financial Post | 30-avr-2014
While US President Barack Obama hoped to kick Keystone XL out of the way by delaying a decision ahead of mid-term elections, Ottawa is considering launching a challenge under the North American Free Trade Agreement (NAFTA).
Al Jazeera | 22-avr-2014
Last week more than 300 international and national civil society organizations wrote to the president of the World Bank, Jim Yong Kim, during its biannual meeting in Washington, denouncing the bank’s involvement in the case of Pac Rim Cayman LLC v. El Salvador.
The Guardian | 14-avr-2014
A multinational mining company has been accused of launching "a direct assault on democratic governance" by suing El Salvador for more than US$300m (£179m) in compensation, after the tiny Central American country refused to allow it to dig for gold amid growing opposition to the exploitation of its mineral wealth.
Lexology | 14-mar-2014
This is the first instance in which the US Supreme Court has interpreted a bilateral investment treaty (BIT).
Yonhap | 10-mar-2014
La Corée du Sud va négocier avec les Etats-Unis la révision de la clause sur l’arbitrage investisseur-état (ISD) de leur accord de libre-échange (ALE), a fait savoir ce dimanche une source anonyme du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Energie.
| 6-mar-2014
For a variety of reasons, including poor management of public perceptions, the administration’s trade agenda is in trouble. Much of the public’s antipathy toward trade agreements can be boiled down to concerns about the so-called Investor-State Dispute Settlement (ISDS) provision. ISDS enables foreign investors to circumvent domestic legal processes and sue host governments in third-party arbitration tribunals for unfair or discriminatory treatment – described hyperbolically by those fanning the flames of opposition as “running roughshod over domestic laws, regulations, and sovereignty.”
BBC | 6-mar-2014
A judge in the US has ruled that lawyers representing Amazonian villagers used bribes to secure compensation worth billions of dollars from oil company Chevron in Ecuador.