Traité sur la charte sur l’énergie

Le traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un accord d’investissement plurilatéral entre 53 pays européens et d’Asie centrale. Il a été signé en 1994 et est entré en vigueur en avril 1998.

Environ 30 pays à travers le monde ont engagé un processus d’adhésion au TCE. Le Burundi, l’Eswatini (anciennement le Swaziland) et la Mauritanie sont en tête de liste, suivis par le Pakistan et l’Ouganda. Les autres en sont à différents stades.

L’objectif initial du TCE était de surmonter les divisions politiques et économiques entre l’Europe de l’Est et de l’Ouest, après la disparition de l’Union soviétique, ainsi que de renforcer la sécurité énergétique de l’Europe. Les pays européens voulaient garantir l’accès aux ressources en énergie fossile des anciens pays soviétiques, en protégeant les investissements étrangers dans ces pays.

Le TCE prévoit un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États membres (ISDS, selon l’acronyme anglais) pour résoudre les litiges entre un investisseur et un État membre. À ce jour, il s’agit de l’instrument juridique qui a été le plus utilisé au monde pour engager des arbitrages ISDS. Il a été invoqué par des investisseurs dans 124 cas.

Les critiques font valoir que, comme la plupart des autres accords d’investissement, il place les droits et les intérêts économiques des investisseurs étrangers au-dessus des intérêts sociaux, écologiques et économiques des États hôtes et de leurs sociétés. Le TCE impose des obligations à l’État hôte mais pas aux investisseurs étrangers. Le TCE a également été condamné par des militants écologistes pour protéger l’industrie des combustibles fossiles et compromettre de sérieuses mesures de lutte contre le changement climatique.

L’Espagne a fait l’objet de 45 litiges d’arbitrage dans le cadre du TCE, après avoir mis en œuvre une série de réformes touchant le secteur des énergies renouvelables, notamment une réduction des subventions aux producteurs. Si certaines affaires sont encore en cours, l’Espagne a déjà été condamnée à payer plus de 800 millions d’euros.

Vous pouvez en savoir plus sur le Traité sur la Charte de l’énergie sur le site web « ECT’s dirty secrets » (en anglais).

Parmi les principales affaires, on trouve :

 Vattenfall (Suède) c. Allemagne : La multinationale suédoise de l’énergie a reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales.

 Ioukos (île de Man) c. Russie : Ioukos était une compagnie pétrolière russe. Le gouvernement russe l’a vendue, au milieu des années 90, dans le cadre du controversé programme de privatisation, basé sur la conversion de créances en capital. D’importants biens industriels nationaux avaient été loués (en fait privatisés) à travers des enchères pour de l’argent prêté au gouvernement russe par des banques d’investissements. Les enchères étaient truquées, manquaient de compétition, et, dans les faits, avaient constitué une forme de vente à très bas prix. En 2003, le président de Ioukos a été arrêté pour fraude et évasion fiscale. L’année suivante, le gouvernement russe a gelé ou confisqué les actifs de la compagnie. En 2007, les anciens actionnaires principaux de Ioukos ont initié un litige ISDS, réclamant plus de cent milliards de dollars américains en compensation de leur expropriation. Le tribunal d’arbitrage a ordonné à l’Etat russe de payer plus de cinquante milliards de dollars américains en 2014. Depuis lors, les investisseurs ont tenté de faire executer la sentence dans plusieurs pays.

 NextEra (Pays-Bas) c. Espagne : L’investisseur néerlandais a déposé une demande d’arbitrage en mai 2014, après que l’Espagne a modifié le cadre réglementaire applicable à son investissement, à savoir la construction de deux centrales solaires. NextEra prétendait que l’Espagne avait supprimé le système de primes et de tarifs à long terme, ce qui avait eu un effet négatif sur la rentabilité du projet. Cependant, l’Espagne a allégué que NextEra aurait dû savoir que des changements pourraient être apportés au régime réglementaire. En mai 2019, l’investisseur s’est vu attribuer environ 290 millions d’euros. L’Espagne a déposé une demande d’annulation en octobre 2019.

Photo : Marc Maes / Twitter

Dernière mise à jour : avril 2020

No al TTIP | 30-jui-2020
¿Cuántas leyes contra el cambio el cambio climático y la pobreza energética nunca saldrán adelante por culpa del Tratado de la Carta de la Energía ? Nunca lo sabremos. Lo que sí sabemos es que abandonar este tratado es la única salida. ¿Por qué ? Spanish Revolution te lo explica en este video.
Global Legal Chronicle | 29-jui-2020
On June 11, 2020, an ICSID ad hoc committee issued a unanimous decision to annul a €128 million award against Spain in its entirety.
RT | 23-jui-2020
The Supreme Court of the Netherlands has agreed to consider Russia’s appeal against a lower court ruling, which awarded multi-billion-dollar compensation to former shareholders of the defunct Russian oil giant, Yukos.
The Corner | 18-jui-2020
The ICSID has lifted the suspension on the execution of the €290 million award NextEra obtained a year ago.
Energía16 | 15-jui-2020
El Centro Internacional de Arreglo de Disputas entre Inversores del Banco Mundial encontró un conflicto de intereses en el árbitro propuesto por el demandante y anuló un laudo arbitral que condenaba a España a pagar 128 millones de euros al fondo Eiser.
Daily Monitor | 11-jui-2020
Joining the Energy Charter Treaty could cost developing countries money that is urgently needed to fight Covid-19 and a loaming economic crisis. The Energy Charter Treaty has become increasingly controversial.
D+C | 4-jui-2020
On the basis of the Energy Charter Treaty, companies are suing countries for damages when the latter decide to phase out or limit the use of fossil fuels.
CIAR Global | 3-jui-2020
El Comité ad hoc formado con motivo de la solicitud de anulación presentada por España en el arbitraje que ha mantenido con NextEra ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI) ha emitido su decisión sobre la suspensión de del laudo dando luz verde a su ejecución que se lleva a cabo en tribunales estadounidenses.
Le Point | 28-mai-2020
La Russie contre-attaque après avoir été condamnée à payer 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires de Ioukos. Un feuilleton judiciaire interminable…
Romania-Insider | 27-mai-2020
Cyprus-based offshore EP Wind Project (Rom) Six Ltd claims that Romania has breached the Energy Charter Treaty.