Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Mint | 28-jui-2021
The government confirmed that a French court has ordered the freezing of certain Indian assets on a petition by Britain’s Cairn Energy, which is seeking to recover USD 1.72 billion arbitration award.
Balkan Insight | 28-jui-2021
The derailment of the plans led Canadian mining company Gabriel Resources to sue the Romanian government for $5.7 billion before the Washington-based ICSID.
GEO | 28-jui-2021
Une compagnie canadienne, Gabriel Resources, avait demandé en 2015 un arbitrage international et réclamé 4,4 milliards de dollars de dédommagements à la Roumanie.
Market Screener | 27-jui-2021
Indiana Resources files a memorial on the arbitration with Tanzania over the expropriation of the Ntaka Hill Nickel Project, whereby it claims the amount of AU$127 million, including interest which continues to accrue.
Ouest France | 23-jui-2021
Dénonçant une "expropriation", Gabriel Resources a saisi en 2015 la juridiction d’arbitrage international de la Banque mondiale (Cirdi) et réclamé 4,4 milliards de dollars de dédommagements à la Roumanie.
France 24 | 23-jui-2021
Meanwhile, Gabriel Resources has taken Romania before the World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes, seeking $4.4 billion (3.7 billion euros) in damages.
CIAR Global | 20-jui-2021
La Comisión Europea va a examinar con detenimiento si el laudo del arbitraje del fondo Antin contra España se ajusta a las normas de la Unión Europea en materia de ayudas estatales.
European Commission | 20-jui-2021
The European Commission has opened an in-depth investigation in order to assess whether an arbitration award, to be paid by Spain in favour of Antin, is in line with EU rules on State aid.
Derecho Internacional | 16-jui-2021
El pasado 4 de junio del 2021, fue dado a conocer el laudo arbitral de un tribunal del CIADI, el cual pone un punto final a la demanda interpuesta en febrero del 2014 por la empresa minera canadiense Infinito Gold contra Costa Rica.
Kluwer Arbitration Blog | 12-jui-2021
The Dutch Ministry of Economic Affairs initiated “anti-arbitration” proceedings before the German courts to “avert” two ECT-based ICSID arbitrations brought against it by the German energy companies RWE and Uniper.

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