Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

The Monitor | 13-oct-2021
A Canadian company’s successful challenge to a precautionary mining ban in Colombia shows how little investor–state dispute panels care about the right to regulate.
Collectif Stop Tafta | 11-oct-2021
Jusqu’à quand la France, et l’UE, vont-elles accepter de rester membre d’un Traité qui sape les politiques de transition énergétiques ?
CIAR Global | 23-sep-2021
TS Villalba y otros presentaron la demanda de arbitraje el 16 de septiembre de 2021 para reclamar al Estado español una indemnización por el recorte de las primas a las energías renovables.
CIAR Global | 7-sep-2021
Talos acusa a la Sener de violar el Acuerdo Estados Unidos-México-Canadá (USMCA) y al Tratado Bilateral de Inversión entre México y la Unión Económica Belgo-Luxemburguesa (BLEU-BIT).
La Tribuna | 7-sep-2021
El Artículo 12.8 del Tratado de Libre Comercio (TLC) entre Honduras y Colombia, establece “la expropiación indirecta”, como mecanismo de protección de inversiones y que juega a favor de la Empresa Energía Honduras (EEH) en un posible litigio con el Estado, prevén juristas.
Mexico News Daily | 7-sep-2021
Houston-based Talos Energy intends to fight the decision by the Energy Ministry to designate the state oil company Pemex as the operator of the Zama field, which contains almost 700 million barrels of oil.
Zone Bourse | 7-sep-2021
Le gouvernement indien s’efforce de résoudre ce problème le plus rapidement possible et vise une conclusion dans les prochaines semaines, a déclaré le directeur général de Cairn.
Mint | 7-sep-2021
Cairn Energy will drop litigations to seize Indian properties in countries ranging from France to the US, within a couple of days of getting a $1 billion refund resulting from the scrapping of a retrospective tax law.
Mining Law Canada Blog | 6-sep-2021
These decisions have the potential to significantly impact companies with current and future mining and development licences where there are questions around environmentally sensitive areas.
CNCD 11.11.11 | 6-sep-2021
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États sur la base du Traité sur la Charte de l’énergie ne sont « pas applicables » au sein de l’UE.

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