Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Newsday | 28-mai-2025
US oil giant ConocoPhillips has been permitted to register an over US$10 billion arbitration award against Venezuela in Trinidad and Tobago for the expropriation of its oil assets by the South American country nearly two decades ago.
Global Development Policy Center | 28-mai-2025
To accomplish the removal of ISDS efficiently, G7 countries, or some subset of them, could lead the development of a plurilateral agreement to alter all IIAs amongst the parties that sign up to it.
Zone Bourse | 27-mai-2025
Le gestionnaire espagnol des réseaux gaziers, Enagás, a annoncé que le CIRDI, relevant de la Banque mondiale, a relevé le montant que l’entreprise est en droit de percevoir.
Médias24 | 26-mai-2025
Le CIRDI a officiellement enregistré la demande d’arbitrage déposée par deux filiales d’Emmerson Plc contre le Maroc, dans le cadre du différend lié au projet de mine de potasse de Khémisset.
Reuters | 26-mai-2025
Spanish gas grid operator Enagas said the World Bank’s ICSID raised the amount the company is entitled to be paid in an arbitration process over a pipeline it built in the country.
Herbert Smith Freehills | 26-mai-2025
Earlier this year, a split ICSID Tribunal found Guatemala liable to pay USD 68.5 million in damages plus interest to Panamanian company Energia y Renovación Holding.
Veblen | 23-mai-2025
The Energy Charter Treaty (“ECT”), the most widely used investment treaty, has become highly controversial for enabling investors to challenge national policies aimed at achieving climate goals through its ISDS mechanism, leading to a phenomenon known as “regulatory chill.
Novethic | 23-mai-2025
Le Traité sur la charte de l’énergie, qui permet aux investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques, est encore bien vigoureux.
Yahoo | 21-mai-2025
UK-based gold exploration company Panthera Resources, through its Australian subsidiary Indo Gold, has filed a claim for damages totalling $1.58bn against the Republic of India, alleging breaches of a bilateral investment treaty.
Power Shift | 20-mai-2025
A Swiss public company, Azienda Elettrica Ticinese, is demanding compensation in an international arbitration tribunal for Germany‘s coal phase-out.