Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Forbes | 10-déc-2019
Climate campaigners are demanding that European Union countries pull out of the treaty unless they can negotiate an end to the pact’s investor-state dispute mechanism.
Collectif Stop Tafta | 9-déc-2019
Plus de 280 organisations de la société civile réclament aux États membres du Traité sur la Charte de l’énergie de mettre fin aux protections dont dispose le secteur des énergies fossiles.
ECT’s Dirty Secrets | 9-déc-2019
We – 278 environmental, climate, consumer, development, and trade related civil society groups, as well as trade unions – believe that the ECT is incompatible with the implementation of the Paris Climate Agreement.
CIAR Global | 6-déc-2019
El pasado 2 de diciembre, el tribunal del arbitraje Stadtwerke München y otros contra España emitió su laudo favorable para España. Se trata del primer arbitraje relacionado con las reformas energéticas de las energías renovables que gana el país en el CIADI.
GTM | 5-déc-2019
Spain has offered an olive branch in its long-running legal battle with renewables developers. But the fight isn’t over yet.
New Indian Express | 2-déc-2019
Reports claimed that foreign investors threatened to drag Andhra Pradesh to international arbitration for ‘cancelling’ renewable power purchase agreements.
IISD | 27-nov-2019
An ICSID tribunal ordered Spain to pay two Dutch investors EUR 290.6 million in compensation for its breach of the FET standard under ECT
Project Syndicate | 27-nov-2019
Thanks to the World Bank’s flawed and corrupt investment arbitration process, the rich are making a fortune at the expense of poor countries.
Reuters | 27-nov-2019
The government will offer subsidies which will allow investors that abandon litigation to maintain their current profitability rate of 7.39% until 2031.
IISD | 27-nov-2019
Un tribunal del CIADI ordenó a España que pague EUR 290,6 millones a dos inversores holandeses.