Afrique

Les Etats africains ont signé plus de mille traités bilatéraux d’investissement (TBI), la grande majorité ayant été conclue avec des pays non-africains.

En 2006, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont signé le protocole de finance et d’investissement du SADC, qui comprend le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Seuls deux litiges ont été déclarés en vertu de ces termes, les deux contre le Lesotho (mais les gouvernements de cette région ont tendance à ne pas rendre public ce type d’information). En 2016, le protocole a été amendé, supprimant les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limitant le champ de protection des investisseurs.

En Afrique du Sud, peu après le règlement à l’amiable d’un conflit sur des règlements miniers post-apartheid avec des sociétés minières étrangères (affaire Piero Foresti & autres), le gouvernement a commencé à se retirer des TBI incluant l’ISDS, affirmant qu’ils appartenaient à une époque révolue. Il a soutenu que les TBI servaient essentiellement les gains des investisseurs de pays développés et ignoraient les intérêts des pays en développement.

Le gouvernement a plus tard décidé de développer un nouveau modèle de TBI et de renforcer sa législation nationale sur la protection des investisseurs étrangers, de sorte que les garanties offertes par les TBI soient compatibles avec la loi sud-africaine. L’Afrique du Sud a aussi cherché à établir des exceptions sur les « attentes légitimes », notion servant de protection aux entreprises étrangères, lorsque l’intérêt public est en jeu.

Des clauses du nouveau modèle sud-africain de TBI ont été incorporées au SADC. Ce modèle met en œuvre des dispositions qui limitent les risques de traités plus anciens et laisse la possibilité d’un règlement des litiges entre Etats, en plus du mécanisme de l’ISDS.

En 2014, certaines voix émanant du gouvernement namibien ont émis des doutes sur le lien entre investissement étranger direct et traités d’investissement contenant l’ISDS. Elles ont déclaré que l’ISDS représentait un risque pour les pays en développement au budget réduit, du fait de frais juridiques et de condamnations financières élevés. Les statistiques montrent en effet que la plupart des requérants viennent de pays développés.

Environ 11% du total des arbitrages a concerné des pays de l’Afrique.

En 2013, un tribunal arbitral a condamné la Libye à payer 935 millions de dollars américains, suite à un litige sur un bail foncier concernant un projet touristique. Cette condamnation est une des plus élevées de tous les cas connus à travers le monde.

L’Egypte est le cinquième Etat le plus ciblé dans le monde, avec 34 cas déclarés. La Tanzanie a été a plus ciblée en Afrique sub-saharienne, avec six litiges provenant tous d’investisseurs européens.

Photo : Hansueli Krapf / CC BY-SA 3.0

(avril 2020)

Multinational Monitor | 24-nov-2008
British water giant Biwater cannot use an investment treaty to make Tanzania pay millions for an abrogated water privatization contract, an international tribunal ruled in July.
| 28-jui-2008
A British water company thrown out of Tanzania over a bungled privatisation deal has failed in its bid to win up to £10m in damages.
Engineering News | 7-fév-2008
Foreign companies operating in South Africa that have lost production and ultimately profit as a result of the power supply crisis might be able to sue the government under bilateral investment treaties
AllAfrica.com | 17-nov-2007
The Zimbabwe government has admitted that it wronged white commercial farmers when it violently evicted them from their farms at the height of Zanu PF-instigated land invasions in 2000.
FWI | 9-nov-2007
A group of Dutch farmers is one step closer to gaining compensation for land and farms lost to the government of Zimbabwe, after a recent hearing in Paris.
AllAfrica.com | 13-oct-2007
The last remaining white commercial farmers have appealed to the regional Southern African Development Community (Sadc) Tribunal in an effort to stop government from expropriating their properties.
The Guardian | 17-aoû-2007
Tanzania was glad to secure the services of a British-led consortium to run the newly privatised water system in its capital Dar es Salaam. But then the price of water started to rise
Moneyweb | 30-mar-2007
Finstone Ltd SA, a foreign mining company based in Luxembourg, is suing the South African government for an alleged expropriation of its mineral rights. Finstone is a holding company in control of three South African granite producing operations i.e. Marlin, Red Graniti and Kelgran. The real challenge posed by this legal action is that the abovementioned investors find the black economic empowerment programme is in violation of the bilateral treaties signed with South Africa by both Luxembourg and Italy.
Mining MX | 16-fév-2007
A foreign mining company is suing the South African government over alleged expropriation of its mineral rights in a move that has huge implications for the country’s new mining dispensation.
Legal Week | 28-oct-2006
A number of African governments have made efforts to encourage investment in the continent by entering into bilateral investment treaties and adopting arbitration legislation.

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