différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Médias24 | 26-mai-2025
Le CIRDI a officiellement enregistré la demande d’arbitrage déposée par deux filiales d’Emmerson Plc contre le Maroc, dans le cadre du différend lié au projet de mine de potasse de Khémisset.
Construyendo | 26-mai-2025
Un tribunal canadiense ha aprobado la solicitud para ejecutar un laudo arbitral del CIADI por US$ 91 millones a favor de la Sociedad Aeroportuaria Kuntur Wasi de Argentina, en su disputa contra el Estado peruano.
Reuters | 26-mai-2025
Spanish gas grid operator Enagas said the World Bank’s ICSID raised the amount the company is entitled to be paid in an arbitration process over a pipeline it built in the country.
Herbert Smith Freehills | 26-mai-2025
Earlier this year, a split ICSID Tribunal found Guatemala liable to pay USD 68.5 million in damages plus interest to Panamanian company Energia y Renovación Holding.
Veblen | 23-mai-2025
The Energy Charter Treaty (“ECT”), the most widely used investment treaty, has become highly controversial for enabling investors to challenge national policies aimed at achieving climate goals through its ISDS mechanism, leading to a phenomenon known as “regulatory chill.
Novethic | 23-mai-2025
Le Traité sur la charte de l’énergie, qui permet aux investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques, est encore bien vigoureux.
Yahoo | 21-mai-2025
UK-based gold exploration company Panthera Resources, through its Australian subsidiary Indo Gold, has filed a claim for damages totalling $1.58bn against the Republic of India, alleging breaches of a bilateral investment treaty.
Proceso Digital | 20-mai-2025
Honduras ha sido nuevamente demandada en un caso de arbitraje de inversión internacional, esta vez por una ciudadana estadounidense que ha invocado el Mecanismo Complementario del CIADI, amparándose en las disposiciones del DR-CAFTA.
Power Shift | 20-mai-2025
A Swiss public company, Azienda Elettrica Ticinese, is demanding compensation in an international arbitration tribunal for Germany‘s coal phase-out.
East India Forum | 20-mai-2025
The re-elected Australian Labor government plans to reclaim China’s 99-year lease over the Port of Darwin. This risks triggering an international arbitration claim by the Chinese-owned Landbridge Group.