différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Sloboden Pecat | 4-jui-2025
La Croatie a perdu le litige arbitral que la banque française Société Générale menait contre elle devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à Washington.
Mining Weekly | 3-jui-2025
The dispute arose under the Free Trade Agreement between Canada and Peru and concerned Lupaka’s investment in the Invicta gold project, located in the Andean highlands of Peru.
Tert.am | 2-jui-2025
Samvel Karapetyan, a prominent businessman and a founder of Tashir Group, one of the largest group of companies in Eastern Europe, together with his family, sent a notice of investment dispute to the state officials of the Republic of Armenia.
SOMO | 2-jui-2025
How Shell and ExxonMobil use arbitration to offload the costs of closing the Netherlands’ largest gas field.
Le 360 | 2-jui-2025
Le Comité ad hoc du Cirdi a décidé de prolonger le sursis à exécution de la sentence arbitrale condamnant le Maroc à verser une amende de 150 millions de dollars au profit du groupe suédois Corral Petroleum, actionnaire majoritaire de la Samir.
Herbert Smith Freehills Kramer | 1er-jui-2025
Key features include the exclusion of concessions for natural resources from its protection remit, the inclusion of sovereign wealth funds as "Investors" and a denial of benefits clause.
La Razon | 30-jui-2025
El Centro Internacional para el Arreglo de Diferencias sobre Inversiones (Ciadi) da la razón al Estado frente a la reclamación de la alemana Portigon, bajo el Tratado de la Carta de la Energía
TNI | 25-jui-2025
Pero Sí Existimos cuenta una poderosa historia de resistencia contra la explotación corporativa y el daño ambiental. Únete a nosotras para una proyección especial en línea, seguida de un debate en directo con el director, las comunidades afectadas y expertos.
Seneweb | 24-jui-2025
l’État cherche à rééquilibrer ses partenariats économiques, notamment dans les secteurs extractifs et stratégiques, les limites juridiques imposées par les traités d’investissement deviennent de plus en plus visibles.
Interfax | 23-jui-2025
Russia and Myanmar have concluded an agreement on the promotion and mutual protection of investments.