litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Romania-Insider | 21-mar-2022
The ICSID arbitral tribunal on March 16 this year admitted it had no jurisdiction concerning the applicant Germen and rejected as inadmissible Alverley’s application.
Diario Financiero | 21-mar-2022
En 2019 el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones falló que el gobierno de Pakistán debía pagar US$ 5.900 millones a la empresa Tethyan Copper Company.
Breageek News | 21-mar-2022
Barrick Gold a mis fin à un différend de longue date avec le Pakistan et va maintenant commencer à développer l’un des plus grands projets miniers d’or et de cuivre au monde.
The Express Tribune | 21-mar-2022
In 2019, the ICSID tribunal had given an award over $6 billion against Pakistan to the TCC. At the same time, the London Court of Arbitration also imposed another $4 billion fine on Pakistan.
The Express Tribune | 17-mar-2022
Washington DC’s District Court has dismissed Pakistan’s motions for stay enforcement of $6 billion award against the country in Reko Diq case.
Natural Gas World | 17-mar-2022
It now says legislators are amending Slovenia’s mining law to further restrict "all forms of hydraulic stimulation", and this could increase damages it is due under its arbitration claim.
CIAR Global | 16-mar-2022
El informe por Climate Change Counsel muestra que las cuestiones relativas al cambio climático y a la transición energética han estado ausentes de los laudos arbitrales en el marco del Tratado sobre la Carta de la Energía.
Piensa Chile | 16-mar-2022
Las organizaciones sociales, ambientales, sindicales, políticas y culturales que integramos la Plataforma Chile Mejor sin TLC, impulsoras de la Iniciativa Popular sobre Tratados de Libre Comercio hacemos un llamado de atención sobre esta contradictoria propuesta.
Chile Mejor sin TLC | 15-mar-2022
Las organizaciones sociales, ambientales, sindicales, políticas y culturales que integramos la Plataforma Chile Mejor sin TLC, impulsoras de la Iniciativa Popular sobre Tratados de Libre Comercio votada favorablemente por ustedes el pasado 1 de febrero, hacemos un llamado de atención sobre esta contradictoria propuesta.

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