The EU has taken the final step to exit the Energy Charter Treaty ; the Union and its Member States have also reached a formal agreement to put an end to the continuation of intra-EU arbitration proceedings under the ECT.
Le procès relatif à la SAMIR arrive bientôt à fin. Après plus de cinq ans du début du litige entre le Maroc et le groupe suédois Corall, l’ex-actionnaire majoritaire de la raffinerie, le CIRDI s’apprête à rendre son arbitrage tant attendu.
Le géant pétrolier et gazier hongrois MOL a engagé une procédure auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements contre l’État croate.
La société J&P Avax, qui avait cessé les travaux de construction de cette nouvelle centrale électrique, réclamait une indemnisation de 417 millions d’euros.
Près de 114 milliards de dollars, c’est la somme totale que des tribunaux d’arbitrage ont fait payer par des États à des entreprises privées à ce jour.
The company believes that initiating international arbitration process is the most promising way to compensate for the losses from the terrorist attack on the Kakhovka HPP.